All Thomson Reuters websites use cookies to improve your online experience. They were placed on your computer when you launched this website. You can change your cookie settings through your browser.
Veuillez noter que le blogue EYB cessera sous peu ses activités. Vous pouvez toutefois continuer à consulter nos actualités sur notre page LinkedIn
Par Me Sébastien Lapointe, Techtonik Legal inc. Le Canada décriminalise les paris sportifs sur un seul événement ou matchREAD MORE »
Par Me Sébastien Lapointe, Techtonik Legal inc. La Cour fédérale créé un nouveau concept de violation de droit d’auteur par « incitation »READ MORE »
Par Me Sébastien Lapointe, Techtonik Legal inc. La province cesse d’exiger l’inscription des concours internationaux au QuébecREAD MORE »
Résumé de decision : R. c. Arsenault. (C.Q., 22 juin 2021)L'accusé est déclaré coupable de harcèlement criminel et de communications harcelantes pour ses gestes à l'endroit d'une jeune femme qui tentait de devenir une influenceuse sur les réseaux sociaux.READ MORE »
Résumé de decision : R. c. Godbout. (C.Q., 26 avril 2021)Communications harcelantes : un homme est déclaré coupable pour une série de courriels qu’il a envoyés à une députée de Québec solidaire.READ MORE »