Un changement de district : deux moyens de l'obtenir

INTRODUCTION

 

La Loi sur la division territoriale partage la Belle Province en 36 districts judiciaires dans le but d'assurer aux justiciables une justice de proximité. Par le truchement du Code de procédure civile, le législateur, dans sa grande sagesse, a prévu une distribution juste et équitable des litiges à l'intérieur du territoire québécois afin de permettre aux citoyens, qu'ils soient parties ou témoins, de réduire l'impact économique qu'un litige peut avoir sur eux. Cette répartition des dossiers a aussi l'avantage d'augmenter la transparence du système judiciaire en permettant aux citoyens d'assister à l'audition des litiges qui ont pris naissance dans leur district.

 

Ainsi, une des premières questions qu'un avocat de litige devrait se poser lorsqu'il reçoit un nouveau dossier qui ne présente aucun élément d'extranéité est de savoir dans quel district judiciaire le recours de son client devrait être introduit, s'il est en demande, ou encore si le recours de la partie adverse a été introduit dans un district compétent, s'il est en défense. Tout comme la théorie de la cause devrait être réévaluée en cours d'instance, le choix du district judiciaire devrait lui aussi être remis en question tout au long du cheminement du dossier. Lorsqu'une partie considère que le district dans lequel le recours a été introduit n'est pas ou n'est plus le district approprié, quels sont les moyens procéduraux qui lui permettent d'obtenir le renvoi du dossier dans un autre district ?

 

Le Code de procédure civile prévoit deux véhicules procéduraux pour demander le renvoi d'un dossier dans un autre district : le moyen déclinatoire et la requête pour enquête et audition de la cause dans un autre district. Nous les étudierons tour à tour.

 

 

I– MOYEN DÉCLINATOIRE

 

Le moyen déclinatoire, anciennement appelé l'exception déclinatoire, est ce moyen préliminaire que l'on retrouve à l'article 163 C.p.c. Cet article permet au défendeur de contester de manière générale la compétence du tribunal saisi par le demandeur.

 

Comme nous le savons, la compétence d'un tribunal est d'attribution, c'est-à-dire qu'elle vise le sujet traité devant le tribunal, et territoriale. L'article 163 C.p.c. permet de contester les deux types de compétence. Il importe toutefois de ne pas confondre les règles qui sous-tendent la contestation de ces deux types de compétence puisqu'elles divergent parfois selon que l'on conteste la compétence d'attribution ou territoriale du tribunal. Dès lors, comme la demande de changement de district s'attaque uniquement à la compétence territoriale interne d'un tribunal, nous ne traitons pas dans cet article du moyen déclinatoire qui cherche à soulever l'incompétence d'attribution d'un tribunal ou encore à contester la compétence internationale des tribunaux québécois.

 

Lorsqu'il concerne la compétence interne des tribunaux québécois, le moyen déclinatoire de l'article 163 C.p.c. permet de demander au juge en chambre de pratique ou au greffier spécial1 non pas de rejeter le recours introduit dans le mauvais district, mais plutôt de renvoyer le dossier dans un district judiciaire compétent2. À partir du moment où cette demande est accueillie, toutes les étapes procédurales subséquentes, dont la présentation des autres moyens préliminaires et des incidents, les interrogatoires au préalable et le procès, se dérouleront, en théorie du moins, dans le district où le dossier a été transféré. En pratique, rien n'empêche les parties de convenir que les étapes qui ne nécessitent pas l'intervention du tribunal, comme les interrogatoires préalables de consentement, se dérouleront dans un autre district.

 

Comme l'indique le libellé de l'article 163 C.p.c., seul le « défendeur » peut présenter un moyen déclinatoire. Ainsi, même si des demandeurs ont tenté par le passé de présenter un tel moyen déclinatoire, ces demandes ont systématiquement été rejetées par les tribunaux3. La raison est simple : le demandeur jouit de la prérogative de pouvoir introduire son recours dans le district compétent de son choix. Ni le défendeur ni même le tribunal n'ont la possibilité d'intervenir si le district choisi est compétent en vertu des règles de compétence territoriale des tribunaux que l'on retrouve aux articles 68 à 75 C.p.c. Cependant, si le demandeur choisit un district incompétent pour entendre son recours, il est réputé ne pas avoir fait de choix. Il ne peut revenir en arrière et exercer à nouveau son choix, à moins, bien entendu, de se désister de son recours et d'entreprendre les procédures dans un autre district.

 

Le défendeur n'a pas l'obligation de présenter un moyen déclinatoire si le district incompétent choisi par le demandeur lui convient. Ainsi, le défendeur a la faculté de renoncer à son droit de demander un changement de district et le tribunal n'a pas le pouvoir d'ordonner proprio motu le renvoi du dossier dans un district compétent4.

 

On peut se demander si les autres parties à un litige, comme les mis en cause ou les défendeurs en garantie, ont elles aussi accès au moyen déclinatoire. La jurisprudence a donné une interprétation large au mot « défendeur » de l'article 163 C.p.c. Ainsi, une partie qualifiée de mise en cause par le demandeur pourrait présenter un moyen déclinatoire si ses droits sont susceptibles d'être compromis par le recours intenté5. En ce qui concerne les défendeurs en garantie, l'argument selon lequel la mécanique de l'article 71 C.p.c., qui veut que la demande en garantie soit portée dans le district de la demande principale, ferait obstacle à la présentation d'un moyen déclinatoire par le défendeur en garantie, lorsque le défendeur principal a renoncé à présenter un tel moyen, a été rejeté dans les cas où le défendeur en garantie demande le renvoi de tout le dossier, c'est-à-dire tant le recours principal que celui en garantie, et que les parties ne prévoient pas disjoindre les deux recours6.

 

Le moyen déclinatoire devra toutefois être présenté à la première occasion. En effet, comme l'expliquent Ferland et Emery, l'incompétence territoriale du tribunal est couverte par le défaut de l'opposer dans le délai7. Partant, la jurisprudence confère à ce moyen un certain caractère urgent8 et les tribunaux n'hésiteront pas à déclarer un défendeur forclos de présenter un tel moyen s'il a tacitement renoncé à le présenter en temps utile. Ainsi, le fait de produire une défense contre l'action du demandeur est indéniablement fatal à la présentation d'un moyen déclinatoire9. De plus, le fait de produire une entente sur le déroulement de l'instance qui ne prévoit pas la présentation des moyens préliminaires à une date ultérieure10, de présenter une demande de précisions11 ou de procéder à un interrogatoire avant défense12 peut constituer, selon le contexte, une renonciation tacite au droit de présenter un moyen déclinatoire13. Toutefois, le simple fait de remettre la présentation d'un moyen déclinatoire signifié en temps opportun à une date ultérieure ne saurait permettre au demandeur de plaider la tardiveté du moyen14. Ajoutons que dans l'éventualité où le demandeur amenderait sa procédure pour ajouter un nouveau défendeur, celui-ci pourrait présenter un moyen déclinatoire même si son codéfendeur s'est déjà soumis à la compétence territoriale du tribunal15.

 

Comme il s'agit d'un moyen préliminaire, l'article 159 C.p.c. prescrit que le moyen déclinatoire soit dénoncé par écrit à la partie adverse avant la date de présentation de la requête introductive d'instance. Ce délai n'est toutefois pas de rigueur et un défendeur pourrait être relevé de son défaut de dénoncer son moyen déclinatoire16. En pratique, il est fréquent de voir les procureurs dénoncer les moyens préliminaires et leurs conclusions dans une lettre à la partie adverse. Or, dans l'affaire Villa St-Georges inc. c. Bergeron17, le juge Jules Allard a déterminé que cette pratique n'est pas conforme aux prescriptions des articles 76 C.p.c. et 5 du Règlement de procédure civile18. Afin d'éviter tout vice de forme, il serait judicieux de dénoncer le moyen déclinatoire dans une procédure qui sera signifiée à la partie adverse conformément aux règles relatives à la procédure écrite. Ainsi, le délai de signification variera selon que le moyen déclinatoire est présenté devant la Cour supérieure ou devant la Cour du Québec. Dans le premier cas, l'article 72 R.p.c. (C.S.) exige que les moyens préliminaires et leurs conclusions soient dénoncés au moins deux jours avant la présentation de la requête introductive d'instance alors que dans le second, ce sont les prescriptions générales de l'article 78 C.p.c. qui exigent que la procédure soit signifiée au moins un jour juridique franc avant sa présentation.

 

Si la dénonciation se fait par écrit, la contestation, elle, est orale19. Lors de la présentation du moyen déclinatoire, la partie demanderesse – et non pas la partie qui présente le moyen déclinatoire – a le fardeau d'établir les faits qui sous-tendent son choix de district judiciaire20 et en cas de doute, il est résolu en sa défaveur21. Les faits allégués dans la demande ne seront tenus pour avérés que s'ils ne sont pas contestés par la partie adverse22. S'ils le sont, les parties devront administrer de la preuve devant le tribunal. Même si l'on réfère bien souvent le tribunal aux pièces communiquées au soutien de la demande23, il sera bien souvent nécessaire de déposer d'autres documents et des affidavits24, ou encore de faire entendre des témoins25.

 

Le décideur qui entend un moyen déclinatoire devra d'abord déterminer si le demandeur a introduit son recours dans un district compétent conformément aux articles 68 à 75 C.p.c. Notons qu'une clause d'élection de domicile n'a pas de force contraignante : elle ne fait qu'ajouter un choix supplémentaire à ceux déjà prévus au C.p.c.26. Des arguments de commodité, d'équité ou de saine administration de la justice sont encore aujourd'hui régulièrement plaidés pour tenter de convaincre le tribunal qu'un autre district serait préférable, mais ils n'ont pourtant pas leur place dans le débat sur un moyen déclinatoire27. En effet, à partir du moment où le district choisi par le demandeur est l'un de ceux prévus au C.p.c., le tribunal doit nécessairement rejeter le moyen déclinatoire. Il n'a alors aucune discrétion pour ordonner le renvoi dans un autre district28, et ce, même en vertu des articles 4.1 et 4.2 C.p.c.29.

 

Si au contraire le tribunal conclut que le district choisi par le demandeur n'est pas compétent, il doit accueillir le moyen déclinatoire et renvoyer le dossier dans un district compétent. C'est alors le tribunal qui choisit où le dossier sera renvoyé30. À ce stade, le tribunal n'est aucunement lié par la proposition des parties et il possède la discrétion d'opter pour l'un ou l'autre des districts compétents. Lorsque plusieurs districts sont compétents, le choix du tribunal devrait être guidé par le critère du meilleur intérêt de la justice31.

 

 

II– REQUÊTE POUR ENQUÊTE ET AUDITION DE LA CAUSE DANS UN AUTRE DISTRICT

 

La requête pour enquête et audition de la cause dans un autre district est prévue à l'article 75.0.1 C.p.c.32. Elle vise à ne transférer que l'instruction d'une cause et non le déroulement de l'instance qui précède le procès. Partant, même si une telle requête est accueillie en début d'instance, toutes les procédures incidentes ultérieures seront quand même présentées dans le district d'origine. En d'autres mots, ce n'est qu'une fois que les parties auront déclaré leur dossier complet que le dossier sera transféré dans le nouveau district pour qu'on puisse y fixer le procès.

 

Des plaideurs tentent régulièrement de combiner les articles 2, 4.2, 20 ou 46 C.p.c. à l'article 75.0.1 C.p.c. pour éviter l'application stricte des règles du moyen déclinatoire et ainsi demander le renvoi d'un dossier dans un autre district alors que le demandeur a choisi un district compétent pour l'introduction de son recours. Ce moyen détourné d'obtenir un changement de district ne respecte toutefois ni la lettre ni l'esprit du Code de procédure civile33.

 

Contrairement au moyen déclinatoire, la requête de l'article 75.0.1 C.p.c. peut être présentée par toutes les parties34, y compris le demandeur35. On voit même parfois des requêtes conjointes36, mais il est important de se rappeler que le tribunal n'est pas lié par le consentement des parties37.

 

Cette requête est du ressort exclusif du juge en chef38. Dès lors, elle ne peut pas être présentée en chambre de pratique, à moins que le juge qui y siège ait été désigné par le juge en chef39. La décision rendue par un juge puîné qui n'aurait pas été désigné par le juge en chef serait alors ultra vires. Il est à noter que le fait qu'un moyen déclinatoire en vertu de l'article 163 C.p.c. ait été rejeté40 ou encore qu'une requête en vertu de l'article 75.0.1 C.p.c. ait été rejetée pour avoir été présentée en chambre de pratique41 ne constituent pas chose jugée et ne sauraient empêcher le requérant de présenter ou représenter une telle requête devant un juge compétent pour l'entendre.

 

Le fardeau d'une telle requête est particulièrement lourd et il repose sur la partie qui demande le changement de district42. Pour réussir, le requérant devra démontrer que le dossier comporte une situation exceptionnelle et qu'il est dans l'intérêt des parties que l'instruction de la cause ait lieu dans un autre district43. Selon le professeur Léo Ducharme, « [l]es conditions sont cumulatives, même si les mêmes facteurs peuvent être invoqués afin de rencontrer l'une et l'autre condition »44. À défaut d'un avantage marqué pour les parties, le tribunal devrait maintenir le statu quo et rejeter la requête45.

 

La décision du tribunal devra être prise avec pour objectif une saine administration de la justice et en tenant compte de la balance des inconvénients46. Le fait qu'un nombre important de témoins résident dans un autre district que celui où la cause a été introduite est bien souvent la raison pour laquelle le tribunal acceptera de transférer l'instruction du procès dans cet autre district47. En effet, « en permettant que l'audition d'une cause ait lieu dans le district où résident un nombre important de témoins, on se trouve à réduire les frais que les parties doivent assumer afin d'assurer leur présence à l'audience. Et [...] les parties n'ont que peu de contrôle sur les lieux où se trouvent les témoins »48. Le tribunal devra toutefois se garder de considérer seulement le lieu de résidence des témoins du requérant et devra au contraire s'assurer de prendre en considération le lieu de résidence des témoins de toutes les parties49. Quoiqu'elles ne soient pas indispensables, les déclarations de dossier complet des parties seront un outil précieux pour l'identification des témoins. Comme le lieu de résidence d'un témoin n'apparaît habituellement pas du dossier de Cour, il est impératif que le requérant prouve ce lieu de résidence au moyen d'un ou plusieurs affidavits détaillés50. Le lieu de résidence des témoins n'est cependant pas le seul motif accepté par le tribunal et l'on a vu des requêtes sous 75.0.1 C.p.c. être accueillies pour d'autres motifs51.

 

En revanche, des arguments de commodité, comme le lieu où se trouve le bureau des procureurs au dossier ou la résidence des parties, ont systématiquement été rejetés, que ce soit sous l'empire de l'ancien article 437.1 C.p.c.52 ou du nouvel article 75.0.1 C.p.c.53. En fait, la jurisprudence sur cette question est si unanime qu'on peut même se demander pourquoi certains procureurs persistent à invoquer de tels motifs.

 

La requête de l'article 75.0.1 C.p.c. doit être présentée dans le district où se déroule l'instance, c'est-à-dire le district où le demandeur a introduit son recours54. S'il est vrai qu'une telle requête peut désormais être présentée en tout état de cause55, on a déjà rejeté ce type de requête au motif qu'elle était prématurée parce qu'elle avait été présentée avant que les parties soient en mesure de connaître l'identité de tous leurs témoins56.

 

 

CONCLUSION

 

Le moyen déclinatoire et la requête pour enquête et audition de la cause dans un autre district sont deux moyens procéduraux qui permettent à une partie de renvoyer tout le déroulement d'un dossier ou uniquement son instruction dans un autre district. Si le premier se présente en chambre de pratique à la première occasion, le second peut être présenté à tout moment, mais seulement devant le juge en chef ou le juge qu'il désigne.

 

 

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