Archives - 2016

• 

  La valeur des pertes non pécuniaires subies par la victime d’une chute sur un trottoir est évaluée à 80 000 $

  Sep 30, 2016

  Hébert c. Montréal (Ville de), EYB 2016-270088 (C.S., 6 septembre 2016)
  La valeur des pertes non pécuniaires subies par la victime d’une chute sur un trottoir est évaluée à 80 000 $READ MORE »

• 

  La nullité du contrat de vie commune signé par les parties est confirmée, le consentement de monsieur ayant été vicié par la crainte des représailles dont madame le menaçait

  Sep 28, 2016

  N. (K.) c. L. (D.), sub nom. Droit de la famille – 162251, EYB 2016-270015 (C.A., 2 septembre 2016)
  La nullité du contrat de vie commune signé par les parties est confirmée, le consentement de monsieur ayant été vicié par la crainte des représailles dont madame le menaçaitREAD MORE »

• 

  Le recours en abus basé sur les articles 51 et suivants du Code de procédure civile ne peut viser que les parties, et non leurs procureurs

  Sep 20, 2016

  Place Dupuis Fiducie commerciale c. Locations Saint-Cinnamon inc., EYB 2016-269876 (C.Q., 29 juillet 2016)
  Le recours en abus basé sur les articles 51 et suivants du Code de procédure civile ne peut viser que les parties, et non leurs procureursREAD MORE »

• 

  Droits d'auteur et logiciels : la Cour supérieure nous donne une rare décision en droit canadien

  Sep 19, 2016

  Par M^e Sébastien Lapointe, Techtonik Legal inc.
  Droits d'auteur et logiciels : la Cour supérieure nous donne une rare décision en droit canadienREAD MORE »

• 

  Affaire Ashley Madison : Oui, l'exploitant du site était bien fautif quant à sa sécurité inadéquate

  Sep 15, 2016

  Par M^e Sébastien Lapointe, Techtonik Legal inc.
  Affaire Ashley Madison : Oui, l'exploitant du site était bien fautif quant à sa sécurité inadéquateREAD MORE »