All Thomson Reuters websites use cookies to improve your online experience. They were placed on your computer when you launched this website. You can change your cookie settings through your browser.
Veuillez noter que le blogue EYB cessera sous peu ses activités. Vous pouvez toutefois continuer à consulter nos actualités sur notre page LinkedIn
Par Me Sébastien Lapointe, Techtonik Legal inc. Le TAQ confirme que les mines de cryptomonnaie n’ont pas leur place en zone agricoleREAD MORE »
Résumé de décision : Association canadienne pour les armes à feu c. Procureure générale du Québec, EYB 2019-310778 (C.A., 1er mai 2019)La Cour d’appel confirme la constitutionnalité de la Loi sur l'immatriculation des armes à feu que l’Assemblée nationale a adoptée dans la foulée de l’abolition du registre fédéral des armes d’épauleREAD MORE »
Par Me Sébastien Lapointe, Techtonik Legal inc. La Cour Fédérale confirme que la republication d’avis de décès en ligne constitue bien de la contrefaçonREAD MORE »
Par Me Sébastien Lapointe, Techtonik Legal inc. Les défis juridiques liés à l'hébergement collaboratif perdurent au QuébecREAD MORE »
Par Me Sébastien Lapointe, Techtonik Legal inc. Quand le voile corporatif cède devant une amende du CRTC en matière de pourrielsREAD MORE »