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Par Me Sébastien Lapointe, Techtonik Legal inc. La Cour d’appel tranche : la Loi sur la presse ne s’applique ni aux sites Web ni aux médias sociaux, même quand ils dispensent des nouvellesREAD MORE »
Par Me Sébastien Lapointe, Techtonik Legal inc. Forcer un accusé à déverrouiller son appareil pour la police violerait son droit de garder le silence et contre l’auto-incriminationREAD MORE »
Par Me Sébastien Lapointe, Techtonik Legal inc. Une attestation d’assurance en format purement numérique peut-être pas valable après tout ?READ MORE »
R. c. CFG Construction inc., EYB 2019-308396 (C.Q., 14 février 2019)Une entreprise de construction est déclarée coupable de négligence criminelle causant la mort. Des préoccupations financières et une attitude de détachement et d’indifférence face aux entretiens et réparations ont balayé toute préoccupation de sécurité, et ce, bien au-delà de la simple négligenceREAD MORE »
Par Me Sébastien Lapointe, Techtonik Legal inc. Un tribunal québécois autorise une action collective quant aux frais hôteliers qu’exigent des sites tels Expedia.ca et Travelocity.ca avant chaque transactionREAD MORE »