Blogue juridique Éditions Yvon Blais

Le blogue juridique des Éditions Yvon Blais est une façon pratique et rapide pour les professionnels en droit et en ressources humaines de s’informer sur les nouveaux développements concernant le milieu juridique. Nous y publions des résumés de décisions intéressantes sélectionnées par notre équipe éditoriale, ainsi que des chroniques rédigées par des experts spécialisés dans différents domaines du droit et de la gestion des ressources humaines.

Ne manquez pas une seule publication de notre blogue juridique ! Suivez-nous sur LinkedIn pour être informé lorsque nous publions un nouveau billet.

Archives - 2016

Les enfants spoliés par leur mère d’un héritage prévu dans le testament olographe de leur père contenu dans une lettre de suicide obtiennent réparation, 18 ans après le décès du père
Dec 28, 2016
Résumé de décision : Lacharité c. Leclerc, EYB 2016-273866 (C.S., 8 décembre 2016)
Les enfants spoliés par leur mère d’un héritage prévu dans le testament olographe de leur père contenu dans une lettre de suicide obtiennent réparation, 18 ans après le décès du pèreREAD MORE »
Le retrait de la discrétion judiciaire de dispenser un contrevenant du paiement de la suramende compensatoire n’est pas inconstitutionnel
Dec 22, 2016
Résumé de décision : Boudreault c. La Reine, EYB 2016-273353 (C.A., 28 novembre 2016)
Le retrait de la discrétion judiciaire de dispenser un contrevenant du paiement de la suramende compensatoire n’est pas inconstitutionnelREAD MORE »
Déplorer sur Facebook le fait de ne pas être le père biologique de l’enfant ne peut pas effacer une commune renommée de 32 mois. La possession d’état étant conforme à l’acte de naissance, la demande en contestation d’état est rejetée
Dec 08, 2016
Résumé de décision : L. (J.) c. G. (C.), sub nom. Droit de la famille – 162757, EYB 2016-272820 (C.S., 11 novembre 2016)
Déplorer sur Facebook le fait de ne pas être le père biologique de l’enfant ne peut pas effacer une commune renommée de 32 mois. La possession d’état étant conforme à l’acte de naissance, la demande en contestation d’état est rejetéeREAD MORE »
La façon dont l'accusé a utilisé ses cartes de crédit et ses marges de crédit constitue une fraude au sens de l'article 380 du Code criminel
Dec 06, 2016
Résumé de décision : R. c. Zankar, EYB 2016-272455 (C.Q., 3 octobre 2016)
La façon dont l'accusé a utilisé ses cartes de crédit et ses marges de crédit constitue une fraude au sens de l'article 380 du Code criminelREAD MORE »
Excès de vitesse constaté par un cinémomètre photographique fixe : une preuve inadmissible et illégale
Dec 02, 2016
Résumé de décision : Québec (Directeur des poursuites criminelles et pénales) c. Bove, EYB 2016-273381 (C.Q., 28 novembre 2016)
Excès de vitesse constaté par un cinémomètre photographique fixe : une preuve inadmissible et illégaleREAD MORE »

Blogue juridique Éditions Yvon Blais

Archives - 2016

Categories

Archives