Archives - November 2018

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  ebay Canada Ltd. réussit à faire casser en appel le jugement la condamnant à verser 86 700 $ en dommages-intérêts pour avoir retiré l'enchère d'une paire de chaussures Nike alors que la plus haute mise était de 98 000 $

  Nov 06, 2018

  Résumé de décision : eBay Canada Ltd. c. Mofo Moko, EYB 2018-303176 (C.A., 19 octobre 2018)
  ebay Canada Ltd. réussit à faire casser en appel le jugement la condamnant à verser 86 700 $ en dommages-intérêts pour avoir retiré l'enchère d'une paire de chaussures Nike alors que la plus haute mise était de 98 000 $READ MORE »

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  Un tribunal confirme que le lancement d'une cryptomonnaie peut avoir pour résultat une émission de valeurs mobilières

  Nov 05, 2018

  Par M^e Sébastien Lapointe, Techtonik Legal inc.
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  Entrée en vigueur du régime obligatoire des atteintes aux mesures de sécurité

  Nov 05, 2018

  Par M^e Sébastien Lapointe, Techtonik Legal inc.
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  L’attestation d’assurance qu’un conducteur doit avoir en sa possession peut être sur support électronique

  Nov 02, 2018

  Résumé de décision : Ville de Laval c. Harmouch, EYB 2018-301759 (C.M., 11 septembre 2018)
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