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Par Me Sébastien Lapointe, Techtonik Legal inc. Commerce électronique : l'erreur d'un commerçant ne lui permet pas d'annuler une transactionREAD MORE »
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Résumé de décision : 9147-0732 Québec inc. c. Directeur des poursuites criminelles et pénales, EYB 2017-287197 (C.S., 13 novembre 2017)L’amende de 30 843 $ imposée à une société reconnue coupable d’avoir exercé les fonctions d’entrepreneur en construction sans être titulaire d’une licence ne constitue pas une peine cruelle et inusitée au sens de l’article 12 de la Charte canadienne des droits et libertésREAD MORE »
Par Me Sébastien Lapointe, Techtonik Legal inc. La loi canadienne antipourriel requiert plus de précision, de dire un rapport fédéralREAD MORE »