Blogue juridique Éditions Yvon Blais
Droit constitutionnel

Archives - 2015

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  Un non-voyant accompagné de son chien-guide s’étant vu refuser l’accès à la section principale d’une discothèque obtient une indemnité de 2 500 $

  Apr 24, 2015

  Résumé de décision : Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. 9185-2152 Québec inc. (Radio Lounge Brossard), EYB 2015-250130 (C.A., 1er avril 2015)
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  La Cour ordonne l’arrêt des procédures contre un homme qui n’a pas été jugé plus de quatre ans et demi après avoir conduit avec une alcoolémie supérieure à la limite permise

  Feb 04, 2015

  Résumé de décision : R. c. Croizer, EYB 2014-246241 (C.Q., jugement rendu séance tenante le 11 décembre 2014 et motifs écrits publiés le 18 décembre 2014)
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  La Cour d’appel confirme un jugement qui décide que le Barreau du Québec a l’intérêt requis pour contester la constitutionnalité de dispositions législatives instaurant des peines minimales d’emprisonnement

  Jan 07, 2015

  Résumé de décision : Canada (Procureur général) c. Barreau du Québec, EYB 2014-245452 (C.A., 4 décembre 2014)
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