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Par Me Sébastien Lapointe, Techtonik Legal inc. Forcer un accusé à déverrouiller son appareil pour la police violerait son droit de garder le silence et contre l’auto-incriminationREAD MORE »
Résumé de décision : 9184-8630 Québec inc. c.Bouchard, EYB 2019-308914 (C.S., 26 février 2019)En plus d’avoir publié sur la page Facebook de la demanderesse un commentaire diffamatoire à son endroit, le défendeur l’a menacée de diffuser plus amplement son commentaire si elle ne lui remboursait pas le dépôt qu’il avait payé à l’entreprise de construction exploitée par un de ses salariésREAD MORE »
Par Me Sébastien Lapointe, Techtonik Legal inc. La Cour d’appel déclare qu’une personne morale peut invoquer la Charte en rapport avec une peine cruelle ou inusitéeREAD MORE »
Par Mazen Raad, docteur en droit privé, professeur de droitDe l’effectivité du droit à l’assistance par un avocatREAD MORE »
Par Me Sébastien Lapointe, Holmested & Associés s.e.n.c.r.l./LLPLa Cour suprême confirme qu'un texto peut être considéré comme une communication privée protégée des fouilles abusivesREAD MORE »