Blogue juridique Éditions Yvon Blais
Droits de la personne

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  Associer des conséquences juridiques aux mariages religieux n’entrave pas l’exercice de la liberté de religion des individus. Par conséquent, les art. 118, 366 et 375 C.c.Q. ne sont pas invalidés pour inconstitutionnalité

  Sep 19, 2019

  Résumé de décision : Droit de la famille – 191850, EYB 2019-316230, C.A., 11 septembre 2019
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  Bien qu’ils ne se trouvent pas à l’article de la mort, deux Québécois lourdement handicapés pourront obtenir l’aide médicale à mourir

  Sep 12, 2019

  Résumé de décision : Truchon c. Procureur général du Canada, EYB 2019-316125, C.S., 11 septembre 2019
  Bien qu’ils ne se trouvent pas à l’article de la mort, deux Québécois lourdement handicapés pourront obtenir l’aide médicale à mourirREAD MORE »

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  Les peines minimales obligatoires prévues aux paragraphes 99(3) et 100(3) du Code criminel sont incompatibles avec l'article 12 de la Charte canadienne des droits et libertés

  Jul 26, 2019

  Résumé de décision : Ayotte c. R., EYB 2019-313862 (C.A., 12 juillet 2019)
  Les peines minimales obligatoires prévues aux paragraphes 99(3) et 100(3) du Code criminel sont incompatibles avec l'article 12 de la Charte canadienne des droits et libertésREAD MORE »

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  Pour avoir allégué dans une procédure de garde d’enfant que le père avait posé divers gestes sexuels à l’égard de leur fille, alors que ces accusations n’étaient pas fondées, une mère devra payer au père des dommages-intérêts totalisant 20 297 $

  Jun 20, 2019

  Résumé de décision : A.A. c. M.L., EYB 2019-311986 (C.Q., 16 avril 2019)
  Pour avoir allégué dans une procédure de garde d’enfant que le père avait posé divers gestes sexuels à l’égard de leur fille, alors que ces accusations n’étaient pas fondées, une mère devra payer au père des dommages-intérêts totalisant 20 297 $READ MORE »

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  Le défendeur devra payer des dommages-intérêts totalisant 26 000 $ à une employée qui a travaillé pour lui pendant près de deux ans, pour avoir porté atteinte aux droits de celle-ci à des conditions de travail exemptes de harcèlement et de discrimination fondée sur le sexe ainsi qu’à son droit à la sauvegarde de sa dignité

  Jun 14, 2019

  Résumé de décision : Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (V.L.) c. Desormeaux, EYB 2019-311931 (T.D.P., 3 juin 2019)
  Le défendeur devra payer des dommages-intérêts totalisant 26 000 $ à une employée qui a travaillé pour lui pendant près de deux ans, pour avoir porté atteinte aux droits de celle-ci à des conditions de travail exemptes de harcèlement et de discrimination fondée sur le sexe ainsi qu’à son droit à la sauvegarde de sa dignitéREAD MORE »