Blogue juridique Éditions Yvon Blais
Droit du travail

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  La Loi assurant la continuité de la prestation des services juridiques au sein du gouvernement et permettant la poursuite de la négociation ainsi que le renouvellement de la convention collective des salariés assurant la prestation de ces services juridiques qui, notamment, interdit aux avocats et aux notaires de l’État québécois d’exercer leur droit de grève et leur ordonne de retourner au travail, est déclarée inconstitutionnelle

  Oct 11, 2019

  Résumé de décision : Avocats et notaires de l'État québécois c. Procureure générale du Québec, EYB 2019-316718, C.S., 18 septembre 2019
  La Loi assurant la continuité de la prestation des services juridiques au sein du gouvernement et permettant la poursuite de la négociation ainsi que le renouvellement de la convention collective des salariés assurant la prestation de ces services juridiques qui, notamment, interdit aux avocats et aux notaires de l’État québécois d’exercer leur droit de grève et leur ordonne de retourner au travail, est déclarée inconstitutionnelleREAD MORE »

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  La Cour supérieure n’a pas commis d’erreur en refusant d’exempter des camionneurs de confession sikhe de mettre un casque protecteur sur leur turban lorsqu’ils circulent à pied sur le site des terminaux du Port de Montréal. Cette atteinte à leur liberté de religion se justifie au regard de l’article 9.1 de la Charte québécoise

  Oct 04, 2019

  Résumé de décision : Singh c. Montréal Gateway Terminals Partnership, EYB 2019-316325, C.A., 12 septembre 2019
  La Cour supérieure n’a pas commis d’erreur en refusant d’exempter des camionneurs de confession sikhe de mettre un casque protecteur sur leur turban lorsqu’ils circulent à pied sur le site des terminaux du Port de Montréal. Cette atteinte à leur liberté de religion se justifie au regard de l’article 9.1 de la Charte québécoiseREAD MORE »

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  Des salariés autorisés à soumettre leur réclamation à un arbitre n’ont pas la qualité ni l’intérêt requis pour se pourvoir en contrôle judiciaire de cette sentence arbitrale

  Nov 07, 2016

  Cinq-Mars c. Montréal (Ville de), EYB 2016-271483 (C.A., 13 octobre 2016)
  Des salariés autorisés à soumettre leur réclamation à un arbitre n’ont pas la qualité ni l’intérêt requis pour se pourvoir en contrôle judiciaire de cette sentence arbitraleREAD MORE »

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  L’exercice, par des chauffeurs de camion sikhs, de leur droit religieux de porter un turban ne peut faire échec à l’application d’une norme de sécurité sur les lieux de travail exigeant le port d’un casque protecteur

  Nov 04, 2016

  Singh c. Montréal Gateway Terminals Partnership (CP Ships Ltd./Navigation CP ltée), EYB 2016-270642 (C.S., 21 septembre 2016)
  L’exercice, par des chauffeurs de camion sikhs, de leur droit religieux de porter un turban ne peut faire échec à l’application d’une norme de sécurité sur les lieux de travail exigeant le port d’un casque protecteurREAD MORE »

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  La Cour hausse à 50 000 $ les dommages moraux et à 25 000 $ les dommages-intérêts punitifs accordés au délégué général du Québec à New York

  Sep 29, 2015

  Résumé de décision : Fortier c. Québec (Procureure générale), EYB 2015-256398 (C.A., 11 septembre 2015)
  La Cour hausse à 50 000 $ les dommages moraux et à 25 000 $ les dommages-intérêts punitifs accordés au délégué général du Québec à New YorkREAD MORE »