Blogue juridique Éditions Yvon Blais
Droit immobilier

Archives - April 2018

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  La locatrice qui a violé la clause d'exclusivité d'un bail en permettant qu'une entreprise concurrente à celle de ses locataires s'installe dans le même centre commercial est condamnée à verser à ces dernières une indemnité de plus de 3 M$

  Apr 10, 2018

  Résumé de décision : Sports Experts 2000 inc. c. Riocan Holdings (Québec) inc., EYB 2018-291951 (C.S., 6 mars 2018)
  La locatrice qui a violé la clause d'exclusivité d'un bail en permettant qu'une entreprise concurrente à celle de ses locataires s'installe dans le même centre commercial est condamnée à verser à ces dernières une indemnité de plus de 3 M$READ MORE »