Blogue juridique Éditions Yvon Blais
Droit immobilier

Archives - December 2017

• 

  L’amende de 30 843 $ imposée à une société reconnue coupable d’avoir exercé les fonctions d’entrepreneur en construction sans être titulaire d’une licence ne constitue pas une peine cruelle et inusitée au sens de l’article 12 de la Charte canadienne des droits et libertés

  Dec 27, 2017

  Résumé de décision : 9147-0732 Québec inc. c. Directeur des poursuites criminelles et pénales, EYB 2017-287197 (C.S., 13 novembre 2017)
  L’amende de 30 843 $ imposée à une société reconnue coupable d’avoir exercé les fonctions d’entrepreneur en construction sans être titulaire d’une licence ne constitue pas une peine cruelle et inusitée au sens de l’article 12 de la Charte canadienne des droits et libertésREAD MORE »

• 

  Épilogue dans l’affaire Millette c. 7218273 Canada Inc. : la Cour d’appel rejette le pourvoi pour erreur manifeste et déterminante

  Dec 12, 2017

  Par Mazen Raad, docteur en droit privé, professeur de droit
  Épilogue dans l’affaire Millette c. 7218273 Canada Inc. : la Cour d’appel rejette le pourvoi pour erreur manifeste et déterminanteREAD MORE »