Blogue juridique Éditions Yvon Blais
Droit immobilier

Archives - 2017

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  L’amende de 30 843 $ imposée à une société reconnue coupable d’avoir exercé les fonctions d’entrepreneur en construction sans être titulaire d’une licence ne constitue pas une peine cruelle et inusitée au sens de l’article 12 de la Charte canadienne des droits et libertés

  Dec 27, 2017

  Résumé de décision : 9147-0732 Québec inc. c. Directeur des poursuites criminelles et pénales, EYB 2017-287197 (C.S., 13 novembre 2017)
  L’amende de 30 843 $ imposée à une société reconnue coupable d’avoir exercé les fonctions d’entrepreneur en construction sans être titulaire d’une licence ne constitue pas une peine cruelle et inusitée au sens de l’article 12 de la Charte canadienne des droits et libertésREAD MORE »

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  Épilogue dans l’affaire Millette c. 7218273 Canada Inc. : la Cour d’appel rejette le pourvoi pour erreur manifeste et déterminante

  Dec 12, 2017

  Par Mazen Raad, docteur en droit privé, professeur de droit
  Épilogue dans l’affaire Millette c. 7218273 Canada Inc. : la Cour d’appel rejette le pourvoi pour erreur manifeste et déterminanteREAD MORE »

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  Commentaire sur la décision 7505493 Canada inc. c. 96660 Canada Ltd. – La servitude de vue et l’interdiction de construire sur le fonds servant, qu’en est-il ?

  Nov 17, 2017

  Par M^e Jean-François Mercure
  Commentaire sur la décision 7505493 Canada inc. c. 96660 Canada Ltd. – La servitude de vue et l’interdiction de construire sur le fonds servant, qu’en est-il ?READ MORE »

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  Commentaire sur les principales modifications à la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières dans le cadre de la Loi donnant suite principalement à des mesures fiscales annoncées à l'occasion du discours sur le budget du 17 mars 2016

  Apr 30, 2017

  Par Marc Lalonde
  Commentaire sur les principales modifications à la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières dans le cadre de la Loi donnant suite principalement à des mesures fiscales annoncées à l'occasion du discours sur le budget du 17 mars 2016READ MORE »

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  Une femme qui prétendait que ses voisins avaient volontairement gardé une mouffette en cage sur leur terrain pour qu’elle ne puisse profiter de sa cour arrière devra leur verser 26 000 $ en dommages-intérêts

  Apr 21, 2017

  Résumé de décision : Da Silva c. Thélot, EYB 2017-277732 (C.S., 27 mars 2017)
  Une femme qui prétendait que ses voisins avaient volontairement gardé une mouffette en cage sur leur terrain pour qu’elle ne puisse profiter de sa cour arrière devra leur verser 26 000 $ en dommages-intérêtsREAD MORE »