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Medvedovsky c. Solidarity for Palestinian Human Rigths McGill (SPHR McGill), EYB 2024-545843, C.S., 1er mai 2024.La demande en injonction interlocutoire provisoire présentée par deux étudiants de l’Université McGill en lien avec la manifestation commencée le 27 avril 2024 sur le campus de l’université est rejetée. READ MORE »
Droit de la famille — 24188, EYB 2024-541282, C.S., 15 février 2024.Le tribunal empêche définitivement un agresseur de réclamer l’établissement d’un lien de filiation entre lui et l’enfant issu de l’agression sexuelle et le condamne à verser à la mère une somme forfaitaire de 155 483,42 $ comme contribution financière à titre d’aliments.READ MORE »
Résumé de decision : Gestion George Kyritsis inc. c. Balabanian, C.S., 15 janvier 2024.D’importantes indemnités sont accordées à des copropriétaires ayant été victimes d’une arnaque immobilière et d’un comportement hautement abusif de la part de celui qui assumait le rôle d’administrateur.READ MORE »
Résumé de décision : Des Lauriers c. Marché CM Laurendeau inc., EYB 2023-530077, C.Q., 21 juillet 2023.Un homme s’étant fait interdire l’accès à une épicerie en raison de son refus de porter le couvre-visage est condamné à payer 22 494,68 $ pour avoir intenté une poursuite abusive contre le commerçant.READ MORE »
Résumé de décision : Québec Mérite Mieux c. Ville de Québec EYB 2023-506307, C.S., 17 janvier 2023.Le recours entrepris par des citoyens de la Ville de Québec s’opposant à la construction d’un tramway est rejeté.READ MORE »