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Par Me Sébastien Lapointe, Techtonik Legal inc. Question de compétence judiciaire : Bruni Surin peut poursuivre PUMA au Québec, c’est confirméREAD MORE »
Résumé de décision : Droit de la famille – 171844, EYB 2017-282985 (C.S., 2 août 2017)Le stade de la réception du pourvoi en rétractation de jugement n’a pas été aboli par la réforme du Code de procédure civileREAD MORE »
Résumé de décision : Malutta, EYB 2017-280886 (C.A., 9 juin 2017) La Cour d’appel permet l’exhumation d’un corps afin de réunir des époux dans le lot familialREAD MORE »
Par Sabrina Saint-Louis, Marceau Soucy Boudreau avocatsL'article 241 C.p.c. ne permet pas d'attaquer la crédibilité ou la force probante du témoignage d'un expert avant le procèsREAD MORE »
Résumé de décision : St-Amour c. Major, EYB 2017-280550 (C.S., 5 juin 2017)Délais judiciaires : arrêt des procédures prononcé dans un cas d’outrage au tribunal en matière civileREAD MORE »