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Résumé de décision : Gueye c. Ville de Longueuil, EYB 2025-568162, C.S., 22 avril 2025.Action collective pour profilage racial systémique et interceptions routières sans motif : le recours contre huit Villes et contre la Sûreté du Québec est autorisé. READ MORE »
Par Me Sébastien Lapointe, Techtonik Legal inc.Tentative avortée d’action collective quant à Google Photos au Québec, faute de cause défendable.READ MORE »
Résumé de décision : Lehouillier-Dumas c. Facebook inc., EYB 2021-403337, C.S., 24 août 2021L’autorisation d’entreprendre une action collective contre Facebook en lien avec les dénonciations anonymes d’agression et de harcèlement de nature sexuelle publiées sur les pages « Dis son nom » et « Victim’s voice » est refusée.READ MORE »
Résumé de décision : Beauchamp c. Procureure générale du Québec, EYB 2019-312943 (C.S., 19 juin 2019)Action collective : Le tribunal approuve la transaction intervenue entre le demandeur et la procureure générale du QuébecREAD MORE »
Par Me Sébastien Lapointe, Techtonik Legal inc. Action collective autorisée quant au ralentissement intentionnel de l’iPhoneREAD MORE »