Nov 06, 2014
Résumé de décision : Aliments Möpure inc. c. Fédération des producteurs acéricoles du Québec EYB 2014-242266 (C.S., 10 septembre 2014)
La Fédération des producteurs acéricoles du Québec est condamnée à payer à un acheteur des dommages-intérêts de plus de 1M$READ MORE »