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Résumé de décision : J.M. c. Hôpital Jean-Talon du centre intégré universitaire de santé et de services sociaux (CIUSSS) du Nord-de-l'Île-de-Montréal, EYB 2017-284073 (C.A., 1er septembre 2017)La Cour d’appel refuse le sursis d’exécution d’une ordonnance de garde en établissement en raison de la dangerosité du patient, mais fixe la date de l’audition de l’appel avant l’expiration de l’ordonnanceREAD MORE »
Résumé de décision : Succession de G.P., EYB 2017-281196 (C.S., 15 juin 2017)Victimes de violence physique, psychologique et sexuelle de la part de leur père pendant leur jeunesse, deux sœurs se voient accorder, des années plus tard, une indemnité de plus de 1,7 M$, payable par la succession de celui-ciREAD MORE »
Résumé de décision : Malutta, EYB 2017-280886 (C.A., 9 juin 2017) La Cour d’appel permet l’exhumation d’un corps afin de réunir des époux dans le lot familialREAD MORE »
Par Mes Antoine Aylwin et Marie-Gabrielle Bélanger, Fasken MartineauCommentaire sur la décision Paquet (Succession de) et Chamberland, ès qualités – Comment dissiper un doute sur les dernières volontés d’un testateur après le décèsREAD MORE »
Me Michel Beauchamp, Beauchamp & Gilbert notaires Inc. avec la collaboration de Me Karine VézinaCommentaire sur le Projet de loi 96 intitulé Loi modifiant le Code civil, le Code de procédure civile et la Loi sur le curateur public en matière de protection des personnesREAD MORE »