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Québec (Curateur public) c. B. (M.), EYB 2016-268632 (C.A., 1er août 2016)Le Curateur public ne peut être nommé à la fois curateur aux biens et tuteur d’une même personneREAD MORE »
Résumé de décision : Grenier c. Grenier, EYB 2015-253135 (C.Q., 8 mai 2015)La légataire ayant acheté la résidence de la testatrice du vivant de cette dernière a néanmoins droit à la valeur de cette résidence, qui lui a été léguée par testamentREAD MORE »
Par Me Michel Beauchamp, notaire, Beauchamp et GilbertL’inaptitude partielle du mandantREAD MORE »
Résumé de décision : Ma.T. (Re), EYB 2015-247677 (C.S., 30 janvier 2015)Le tribunal, lorsqu’il est saisi d’une demande d’homologation d’un mandat en prévision de l’inaptitude ayant été instrumenté devant un notaire, doit tenir pour acquis que le mandant était apte au moment de la confection du mandatREAD MORE »
Résumé de décision : Québec (CSSS Pierre-Boucher) c. Van Landschoot, EYB 2014-241932 (C.S., 16 juillet 2014)La volonté d’un homme tétraplégique de cesser de s’alimenter et de s’hydrater constitue un refus de traitement qui doit être respecté par le centre hospitalier où il est hébergéREAD MORE »