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Résumé de décision : Larochelle c. Paquet, EYB 2017-275428 (C.A., 24 janvier 2017)La Cour d’appel se prononce sur la notion d’indignitéREAD MORE »
Résumé de décision : Lamothe c. Laroche, EYB 2016-274198 (C.S., 8 décembre 2016)L'interdiction de faire vie commune avec un autre homme pour continuer à percevoir une rente annuelle prévue dans un testament est discriminatoire et réputée non écriteREAD MORE »
Par Me Anthonie Vézina-Crawford, avocate chez Lavery, s.e.n.c.r.l.Commentaire sur la décision Eaves (Succession de) c. Gestion Cianni inc. – La déclaration de transmission d’un immeuble de la succession : l’importance de la publier en temps opportun !READ MORE »
Résumé de décision : Lacharité c. Leclerc, EYB 2016-273866 (C.S., 8 décembre 2016)Les enfants spoliés par leur mère d’un héritage prévu dans le testament olographe de leur père contenu dans une lettre de suicide obtiennent réparation, 18 ans après le décès du pèreREAD MORE »
Résumé de décision : Péladeau c. Centre de réadaptation Nouveau Départ inc. (Clinique Nouveau Départ), EYB 2016-271983 (C.A., 27 octobre 2016)Une majeure protégée par un régime de tutelle aux biens est déboutée de sa demande d’annuler un contrat pour des soins prodigués par une clinique privéeREAD MORE »