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Par Me Charlotte MontmarquetteConsommateur crédule et inexpérimenté : un concept du droit de la consommation importé en droit disciplinaireREAD MORE »
Résumé de décision : Vera Camacho c. R., C.A., 29 avril 2021.Peines cumulatives en cas d’infractions sexuelles contre des enfants : l’alinéa 718.3(7)b) C.cr. est invalide et inconstitutionnel.READ MORE »
Par Me Alexandre BoisclairEnseignements et application en droit disciplinaire de l’arrêt JordanREAD MORE »
Par Me Johara ObaïdL’ABC des pensions alimentaires : la pension alimentaire pour ex-époux et la pension alimentaire pour enfantsREAD MORE »
Résumé de décision : Mirouh c. Gaudreault, EYB 2021-384512, T.D.P., 12 mars 2021.Une femme ayant dit publiquement à une femme portant le hijab de « retourner dans son pays » est condamnée à payer à celle-ci des dommages-intérêts compensatoires de 5 500 $ et des dommages-intérêts punitifs de 2 000 $.READ MORE »