All Thomson Reuters websites use cookies to improve your online experience. They were placed on your computer when you launched this website. You can change your cookie settings through your browser.
Veuillez noter que le blogue EYB cessera sous peu ses activités. Vous pouvez toutefois continuer à consulter nos actualités sur notre page LinkedIn
Résumé de décision : Singh c. Montréal Gateway Terminals Partnership, EYB 2019-316325, C.A., 12 septembre 2019La Cour supérieure n’a pas commis d’erreur en refusant d’exempter des camionneurs de confession sikhe de mettre un casque protecteur sur leur turban lorsqu’ils circulent à pied sur le site des terminaux du Port de Montréal. Cette atteinte à leur liberté de religion se justifie au regard de l’article 9.1 de la Charte québécoiseREAD MORE »
Par Me Sébastien Lapointe, Techtonik Legal inc. Le retour de l’affaire Wenger : quand l’enregistrement d’une marque sert de bouclier contre les dommages-intérêtsREAD MORE »
Résumé de décision : R. c. Lapointe, EYB 2019-314457, C.Q., 18 juillet 2019L’accusé est condamné à 90 jours de prison pour avoir, entre autres, mis en ligne des images intimes de la victime sur des sites de vidéos pornographiquesREAD MORE »
Résumé de décision : R. c. Simard, EYB 2019-315314, C.Q., 19 juin 2019Le tribunal n’a pas à mitiger la peine pour une infraction de possession de cannabis dans un centre de détention afin de tenir compte du choix du législateur de décriminaliser en partie la possession de petites quantités de cannabis en sociétéREAD MORE »
Par Me Sébastien Lapointe, Techtonik Legal inc. L'OPIC se refuse à correspondre avec les agents de marque de commerce à l'étrangerREAD MORE »