All Thomson Reuters websites use cookies to improve your online experience. They were placed on your computer when you launched this website. You can change your cookie settings through your browser.
Veuillez noter que le blogue EYB cessera sous peu ses activités. Vous pouvez toutefois continuer à consulter nos actualités sur notre page LinkedIn
Par Me Bryan-Éric Lane, LANE, avocats et conseillers d’affaires inc.La démolition n’est pas un usage au sens de la garantie légale de qualitéREAD MORE »
Résumé de décision : Da Silva c. Thélot, EYB 2017-277732 (C.S., 27 mars 2017)Une femme qui prétendait que ses voisins avaient volontairement gardé une mouffette en cage sur leur terrain pour qu’elle ne puisse profiter de sa cour arrière devra leur verser 26 000 $ en dommages-intérêtsREAD MORE »
Par Sabrina Saint-Louis, Marceau Soucy Boudreau avocatsUne partie peut obtenir le rejet préliminaire d'un rapport d'expertise avant le procès en vertu de l’article 241 C.p.c. s'il est manifeste que l'auteur ne possède pas les qualifications requisesREAD MORE »
Résumé de décision : L. (J.) v. A. (C.), sub nom. Droit de la famille -- 17473, EYB 2017-277294 (C.Q., 14 mars 2017)L’article 62 C.p.c. ne confère aucune discrétion au tribunal pour créer des peines non énuméréesREAD MORE »
Résumé de décision : Rivard c. Montréal (Ville de), EYB 2017-276734 (C.S., 9 février 2017)Un conducteur immobilisé à un feu rouge qui a baissé la tête, mis l’index sur l’écran de son téléphone portable posé sur la console et fait défiler le contenu de celui-ci voit sa condamnation en vertu de l'article 439.1 du Code de la sécurité routière être annulée en appelREAD MORE »