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Société de transport de Montréal c. Joubert, EYB 2016-270512 (C.M., 7 septembre 2016)Un règlement de la Société de transport de Montréal est jugé inconstitutionnelREAD MORE »
Auclair c. La Reine, EYB 2016-269819 (C.A., 31 août 2016)La Cour d'appel réduit les peines de 35 Hells AngelsREAD MORE »
Jordan c. La Reine, EYB 2016-267713 (C.S.C., 8 juillet 2016)La Cour suprême propose un nouveau cadre d'analyse pour l'application de l'alinéa 11b) de la Charte canadienne des droits et libertésREAD MORE »
Résumé de décision : Uber Canada inc. c. Québec (Agence du revenu), EYB 2016-265574 (C.S., 11 mai 2016)Uber est déboutée : les choses saisies dans ses bureaux pourront être examinées par l’Agence du revenu du QuébecREAD MORE »
Résumé de décision : Motard c. Canada (Procureure générale), EYB 2016-262224 (C.S., 16 février 2016)La Loi de 2013 sur la succession au trône, qui reconnaît le droit d’une fille aînée d’accéder au trône britannique, et ce, même en présence d’un héritier mâle plus jeune, est constitutionnelleREAD MORE »