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Résumé de décision : Canada (Procureur général) c. Barreau du Québec, EYB 2014-245452 (C.A., 4 décembre 2014)La Cour d’appel confirme un jugement qui décide que le Barreau du Québec a l’intérêt requis pour contester la constitutionnalité de dispositions législatives instaurant des peines minimales d’emprisonnementREAD MORE »
Résumé de décision : Conférence des juges de paix magistrats du Québec c. Québec (Procureur général), EYB 2014-241922 (C.A., 11 septembre 2014)La Cour d'appel se penche sur la validité constitutionnelle de dispositions législatives qui portent sur la rémunération et le régime de retraite des juges de paix magistratsREAD MORE »