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Résumé de décision : Québec (Procureure générale) c. D'Amico, EYB 2015-260118 (C.A., 22 décembre 2015)La Cour d’appel infirme le jugement ayant déclaré inopérantes des dispositions de la Loi concernant les soins de fin de vieREAD MORE »
Résumé de décision : Garbeau c. Montréal (Ville de), EYB 2015-258584 (C.S., 12 novembre 2015)L’article 500.1 du Code de la sécurité routière est déclaré invalide : il porte atteinte aux libertés d’expression et de réunion pacifique qui sont protégées par les Chartes québécoise et canadienneREAD MORE »
Par Shaun Finn, BCF, Avocats d’affairesLa suprématie parlementaire et la fragilité relative du concept de procès équitable : La Cour d’appel remet les pendules à l’heure dans l’arrêt Imperial Tobacco Canada Ltd. c. QuébecREAD MORE »
Résumé de décision : Clément c. Québec (Procureur général), EYB 2015-252403 (C.S., 22 mai 2015)L’article 39 de la Loi sur les cours municipales, qui impose la retraite aux juges municipaux qui atteignent 70 ans, n’est pas ultra vires ou inopérantREAD MORE »
Résumé de décision : Québec (Procureure générale) c. Magasins Best Buy ltée, EYB 2015-251574 (C.A., 27 avril 2015)Dans un arrêt unanime, la Cour d’appel confirme que des commerçants sont en droit d’afficher des marques de commerce dans une langue autre que le françaisREAD MORE »