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Jordan c. La Reine, EYB 2016-267713 (C.S.C., 8 juillet 2016)La Cour suprême propose un nouveau cadre d'analyse pour l'application de l'alinéa 11b) de la Charte canadienne des droits et libertésREAD MORE »
Résumé de décision : Uber Canada inc. c. Québec (Agence du revenu), EYB 2016-265574 (C.S., 11 mai 2016)Uber est déboutée : les choses saisies dans ses bureaux pourront être examinées par l’Agence du revenu du QuébecREAD MORE »
Résumé de décision : Motard c. Canada (Procureure générale), EYB 2016-262224 (C.S., 16 février 2016)La Loi de 2013 sur la succession au trône, qui reconnaît le droit d’une fille aînée d’accéder au trône britannique, et ce, même en présence d’un héritier mâle plus jeune, est constitutionnelleREAD MORE »
Résumé de décision : Québec (Procureure générale) c. D'Amico, EYB 2015-260118 (C.A., 22 décembre 2015)La Cour d’appel infirme le jugement ayant déclaré inopérantes des dispositions de la Loi concernant les soins de fin de vieREAD MORE »
Résumé de décision : Garbeau c. Montréal (Ville de), EYB 2015-258584 (C.S., 12 novembre 2015)L’article 500.1 du Code de la sécurité routière est déclaré invalide : il porte atteinte aux libertés d’expression et de réunion pacifique qui sont protégées par les Chartes québécoise et canadienneREAD MORE »