All Thomson Reuters websites use cookies to improve your online experience. They were placed on your computer when you launched this website. You can change your cookie settings through your browser.
Résumé de décision : R. c. Torres Wicttorff, EYB 2017-286448 (C.Q., 20 octobre 2017)Le militant transgenre qui a lancé une boule de papier au visage du premier ministre du Québec lors d’un rassemblement public est absous conditionnellementREAD MORE »
Résumé de décision : R. c. Pilon, EYB 2017-285573 (C.Q., 6 octobre 2017)Une conductrice interceptée dans un barrage routier dont l’organisation peut être mise en doute a été détenue arbitrairement et a vu son droit à l’avocat être violéREAD MORE »