All Thomson Reuters websites use cookies to improve your online experience. They were placed on your computer when you launched this website. You can change your cookie settings through your browser.
Résumé de décision : R. c. Turcotte, EYB 2023-536854, C.S., 6 décembre 2023L'accusé a failli à son obligation, en sa qualité de mari et d'aidant naturel, de fournir les choses nécessaires à l'existence de sa femme, qui vivait avec les lourdes séquelles laissées par un AVC. En tenant compte des circonstances propres à l'affaire, le tribunal détermine qu'une peine d'emprisonnement de 18 mois à purger dans la collectivité est juste et appropriée. READ MORE »