All Thomson Reuters websites use cookies to improve your online experience. They were placed on your computer when you launched this website. You can change your cookie settings through your browser.
Par Me Sébastien Lapointe, Holmested & Associés s.e.n.c.r.l./LLPLa Cour suprême confirme qu'un texto peut être considéré comme une communication privée protégée des fouilles abusivesREAD MORE »
Résumé de décision : R. c. Torres Wicttorff, EYB 2017-286448 (C.Q., 20 octobre 2017)Le militant transgenre qui a lancé une boule de papier au visage du premier ministre du Québec lors d’un rassemblement public est absous conditionnellementREAD MORE »
Résumé de décision : R. c. Pilon, EYB 2017-285573 (C.Q., 6 octobre 2017)Une conductrice interceptée dans un barrage routier dont l’organisation peut être mise en doute a été détenue arbitrairement et a vu son droit à l’avocat être violéREAD MORE »
Résumé de décision : R. c. Habib, EYB 2017-285529 (C.Q., 29 septembre 2017)Pour avoir tenté de rejoindre le groupe terroriste État islamique en Syrie, Ismaël Habib est condamné à neuf ans de prisonREAD MORE »
Résumé de décision : R. c. F.D., EYB 2017-284709 (C.Q., 12 septembre 2017)Un homme qui est intervenu physiquement auprès de l’enfant en crise de sa conjointe bénéficie de la protection des personnes exerçant l’autoritéREAD MORE »