All Thomson Reuters websites use cookies to improve your online experience. They were placed on your computer when you launched this website. You can change your cookie settings through your browser.
Résumé de décision :St-Jean-sur-Richelieu (Ville de) c. Demontigny, EYB 2014-242415 (C.M., 23 septembre 2014)Un conducteur est acquitté de l’accusation d’avoir circulé à 154 km/h sur une route où la limite permise était de 90 km/h. Il peut se prévaloir de la défense de nécessité, du fait qu’un autre conducteur le talonnait agressivementREAD MORE »
Résumé de décision : R. c. Biron, EYB 2014-241775 (C.Q., 29 août 2014)Un accusé qui a eu des relations sexuelles non protégées avec 15 autres hommes sans leur dévoiler qu’il était porteur du VIH est condamné à une peine d’emprisonnement de six ansREAD MORE »