Blogue juridique Éditions Yvon Blais
Droit criminel et pénal

Archives - January 2025

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  Qualification, désignation et maintien des compétences du technicien qualifié en éthylomètre (TQE) : faute d'avoir maintenu ses compétences à jour, le policier qui a procédé à l'analyse des échantillons d'haleine de l'accusé n'était plus un TQE.

  Jan 20, 2025

  Résumé de décision : R. c. Pichette, EYB 2025-561033, C.Q., 13 janvier 2025
  Qualification, désignation et maintien des compétences du technicien qualifié en éthylomètre (TQE) : faute d'avoir maintenu ses compétences à jour, le policier qui a procédé à l'analyse des échantillons d'haleine de l'accusé n'était plus un TQE.READ MORE »