Blogue juridique Éditions Yvon Blais
Droit criminel et pénal

Archives - July 2025

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  Fiasco de SAAQclic : le défendeur, qui n'a pas soumis son véhicule à la vérification mécanique exigée dans le délai imparti, ne doit pas payer les frais des ratés du système.

  Jul 03, 2025

  Résumé de décision : Directeur des poursuites criminelles et pénales c. Perreault, EYB 2025-569946, C.Q., 16 mai 2025
  Fiasco de SAAQclic : le défendeur, qui n'a pas soumis son véhicule à la vérification mécanique exigée dans le délai imparti, ne doit pas payer les frais des ratés du système.READ MORE »