Blogue juridique Éditions Yvon Blais
Droit criminel et pénal

Archives - December 2024

• 

  Ce n'est pas parce que les victimes étaient des travailleuses du sexe et qu'elles avaient consenti à une relation sexuelle vaginale avec le port du condom que les agressions sexuelles (retrait non consensuel du condom) sont moins graves. Les victimes n'ont pas consenti à la relation sexuelle vaginale sans condom. Leur autonomie sexuelle et leur capacité d'agir en toute égalité sur le plan sexuel ont été violées.

  Dec 05, 2024

  Résumé de décision : R. c. Martin, EYB 2024-556046, C.Q., 29 octobre 2024
  Ce n'est pas parce que les victimes étaient des travailleuses du sexe et qu'elles avaient consenti à une relation sexuelle vaginale avec le port du condom que les agressions sexuelles (retrait non consensuel du condom) sont moins graves. Les victimes n'ont pas consenti à la relation sexuelle vaginale sans condom. Leur autonomie sexuelle et leur capacité d'agir en toute égalité sur le plan sexuel ont été violées.READ MORE »