Blogue juridique Éditions Yvon Blais
Droit criminel et pénal

Archives - January 2022

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  Le besoin pressant d’uriner de la défenderesse peut excuser son excès de vitesse.

  Jan 18, 2022

  Résumé de décision : Directeur des poursuites criminelles et pénales c. Reid, EYB 2021-420158, C.Q., 5 novembre 2021
  Le besoin pressant d’uriner de la défenderesse peut excuser son excès de vitesse.READ MORE »