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Résumé de décision : Sports Experts 2000 inc. c. Riocan Holdings (Québec) inc., EYB 2018-291951 (C.S., 6 mars 2018)La locatrice qui a violé la clause d'exclusivité d'un bail en permettant qu'une entreprise concurrente à celle de ses locataires s'installe dans le même centre commercial est condamnée à verser à ces dernières une indemnité de plus de 3 M$READ MORE »
Résumé de décision : 9147-0732 Québec inc. c. Directeur des poursuites criminelles et pénales, EYB 2017-287197 (C.S., 13 novembre 2017)L’amende de 30 843 $ imposée à une société reconnue coupable d’avoir exercé les fonctions d’entrepreneur en construction sans être titulaire d’une licence ne constitue pas une peine cruelle et inusitée au sens de l’article 12 de la Charte canadienne des droits et libertésREAD MORE »
Par Mazen Raad, docteur en droit privé, professeur de droitÉpilogue dans l’affaire Millette c. 7218273 Canada Inc. : la Cour d’appel rejette le pourvoi pour erreur manifeste et déterminanteREAD MORE »
Par Me Jean-François MercureCommentaire sur la décision 7505493 Canada inc. c. 96660 Canada Ltd. – La servitude de vue et l’interdiction de construire sur le fonds servant, qu’en est-il ?READ MORE »
Par Marc LalondeCommentaire sur les principales modifications à la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières dans le cadre de la Loi donnant suite principalement à des mesures fiscales annoncées à l'occasion du discours sur le budget du 17 mars 2016READ MORE »