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Résumé de décision : Da Silva c. Thélot, EYB 2017-277732 (C.S., 27 mars 2017)Une femme qui prétendait que ses voisins avaient volontairement gardé une mouffette en cage sur leur terrain pour qu’elle ne puisse profiter de sa cour arrière devra leur verser 26 000 $ en dommages-intérêtsREAD MORE »
Résumé de décision : Chambre des notaires du Québec c. Officier de la publicité foncière, EYB 2016-261153 (C.S., 8 janvier 2016)La Cour statue la manière de procéder au renouvellement de la publicité d’un droit : il faut déterminer si, au 1er janvier 1994, il y a eu renouvellement ou pas, en vertu des règles du Code civil du Bas CanadaREAD MORE »
Résumé de décision : Construction Réjean Morneau c. Lajeunesse, EYB 2015-254978 (C.Q., 9 juillet 2015) Dans le cadre d’un projet « d’auto-construction », la fin des travaux est déterminée selon les conditions prévues dans le contrat avec un entrepreneur et non à la fin de tous les travaux reliés à un immeubleREAD MORE »
Résumé de décision : Berardini c. Bashaw, EYB 2015-252704 (C.S., 29 mai 2015)Les vendeurs d’un immeuble sont condamnés au paiement de dommages-intérêts pour avoir omis de dévoiler que l’immeuble avait fait l’objet d’une perquisition pour culture de cannabisREAD MORE »
Par Me Lorraine Talbot, Talbot Kingsbury AvocatsCachez ce vice que je ne saurais voir : les surprises du déménagementREAD MORE »