Archives - janvier 2022

• 

  Le besoin pressant d’uriner de la défenderesse peut excuser son excès de vitesse.

  18 janvier 2022

  Résumé de décision : Directeur des poursuites criminelles et pénales c. Reid, EYB 2021-420158, C.Q., 5 novembre 2021
  Le besoin pressant d’uriner de la défenderesse peut excuser son excès de vitesse.Plus >

• 

  Cossette a établi qu’on a mis fin à son emploi pour un motif discriminatoire, à savoir son identité de genre. Des dommages-intérêts totalisant 5 000 $ lui sont accordés.

  13 janvier 2022

  Résumé de décision : Cossette c. Entreprises B. Chouinard, EYB 2021-419917, C.Q., 16 novembre 2021
  Cossette a établi qu’on a mis fin à son emploi pour un motif discriminatoire, à savoir son identité de genre. Des dommages-intérêts totalisant 5 000 $ lui sont accordés. Plus >

• 

  Pour avoir harcelé le demandeur, lui avoir proféré des menaces et porté atteinte intentionnellement à ses droits en compilant, distribuant et publiant sur Internet des photos de lui et des informations personnelles le concernant, le défendeur, un résident du Vermont, devra lui payer 64 500 $, dont 30 000 $ à titre de dommages-intérêts punitifs.

  4 janvier 2022

  Résumé de décision : W. F. c. Butzlaff, EYB 2021-419658, C.S., 25 novembre 2021
  Pour avoir harcelé le demandeur, lui avoir proféré des menaces et porté atteinte intentionnellement à ses droits en compilant, distribuant et publiant sur Internet des photos de lui et des informations personnelles le concernant, le défendeur, un résident du Vermont, devra lui payer 64 500 $, dont 30 000 $ à titre de dommages-intérêts punitifs.Plus >