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Me Clément Lucas, DE GRANDPRÉ JOLICOEUR s.e.n.c.r.l.Commentaire sur le Projet de loi 40 – Médiation et copropriété : accélération en perspectivePlus >
Résumé de décision : André-Bélisle c. Audet, T.A.L., 17 mars 2022Louage résidentiel : La reprise du logement de la locataire a été obtenue de mauvaise foi au sens de l’article 1968 C.c.Q. et les locateurs fautifs sont condamnés à lui payer les dommages-intérêts totalisant 14 438 $ réclamés, dont 9 600 $ à titre de dommages-intérêts punitifs. Plus >
Résumé de décision : Pivin-Tanguay c. Ferme avicole Marie-Pierre inc. (C.S., 4 octobre 2021)La nouvelle propriétaire d’une résidence devra rétablir l’approvisionnement en eau de celle-ci, au bénéfice de la locataire et de sa famille, peu importe ce qui lui en coûtera. En effet, il appert que c’est dans une ultime tentative de se débarrasser de la locataire que le raccordement au puits a été démantelé. Le fait que le puits se trouve sur le lot voisin n’a aucune incidence dans les circonstances, les dirigeants des sociétés propriétaires des deux lots étant les mêmes.Plus >
Par MeBryan-Éric LaneUne CRA, et pourquoi pas ?Plus >
Par Me Sébastien Lapointe, Techtonik Legal inc. Les défis juridiques liés à l'hébergement collaboratif perdurent au QuébecPlus >