Blogue juridique Éditions Yvon Blais
Contrat

Nouvelles récentes

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  Petit guide relatif à la désignation de bénéficiaires en assurance-vie

  20 juin 2019

  Par M^e Isabelle Hudon, chargée d'enseignement à l'Université Laval et avocate-conseil chez Tremblay Bois Mignault Lemay
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  Insolvabilité et arrangement avec les créanciers : autorisation de transfert d’un lot de contrats sans que les obligations et pénalités déjà encourues suivent ces contrats pour le cessionnaire

  31 janvier 2019

  Par M^e Sébastien Lapointe, Holmested & Associés s.e.n.c.r.l./LLP
  Insolvabilité et arrangement avec les créanciers : autorisation de transfert d’un lot de contrats sans que les obligations et pénalités déjà encourues suivent ces contrats pour le cessionnairePlus >

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  ebay Canada Ltd. réussit à faire casser en appel le jugement la condamnant à verser 86 700 $ en dommages-intérêts pour avoir retiré l'enchère d'une paire de chaussures Nike alors que la plus haute mise était de 98 000 $

  6 novembre 2018

  Résumé de décision : eBay Canada Ltd. c. Mofo Moko, EYB 2018-303176 (C.A., 19 octobre 2018)
  ebay Canada Ltd. réussit à faire casser en appel le jugement la condamnant à verser 86 700 $ en dommages-intérêts pour avoir retiré l'enchère d'une paire de chaussures Nike alors que la plus haute mise était de 98 000 $Plus >

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  Épilogue dans l’affaire Millette c. 7218273 Canada Inc. : la Cour d’appel rejette le pourvoi pour erreur manifeste et déterminante

  12 décembre 2017

  Par Mazen Raad, docteur en droit privé, professeur de droit
  Épilogue dans l’affaire Millette c. 7218273 Canada Inc. : la Cour d’appel rejette le pourvoi pour erreur manifeste et déterminantePlus >

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  L’hypothèque immobilière et le contrat établis à l’issue d’une partie de « Roche, papier, ciseaux » pour garantir une dette de jeu de plus d’un demi-million de dollars sont annulés

  28 novembre 2017

  Résumé de décision : Hooper c. Primeau, EYB 2017-286438 (C.S., 1^er novembre 2017)
  L’hypothèque immobilière et le contrat établis à l’issue d’une partie de « Roche, papier, ciseaux » pour garantir une dette de jeu de plus d’un demi-million de dollars sont annulésPlus >