Blogue juridique Éditions Yvon Blais
Contrat

Nouvelles récentes

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  Annulation d’un enregistrement de marque de commerce obtenu de mauvaise foi : une première au Canada

  6 juillet 2022

  Par M^e Sébastien Lapointe, Techtonik Legal inc.
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  L’étiquette de la négociation et de la révision contractuelle, vous connaissez ?

  12 novembre 2021

  Par M^e Sébastien Lapointe, Techtonik Legal inc.
  L’étiquette de la négociation et de la révision contractuelle, vous connaissez ?Plus >

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  N’ayant plus la jouissance des billets de saison des Canadiens de Montréal en raison d’une séparation houleuse, le demandeur s’est vu accorder des dommages moraux et le remboursement de la valeur de sa partie des billets

  29 août 2019

  Résumé de décision : Terzopoulos c. Sakaris, EYB 2019-314660 (C.S., 1^er août 2019)
  N’ayant plus la jouissance des billets de saison des Canadiens de Montréal en raison d’une séparation houleuse, le demandeur s’est vu accorder des dommages moraux et le remboursement de la valeur de sa partie des billetsPlus >

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  Petit guide relatif à la désignation de bénéficiaires en assurance-vie

  20 juin 2019

  Par M^e Isabelle Hudon, chargée d'enseignement à l'Université Laval et avocate-conseil chez Tremblay Bois Mignault Lemay
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  Insolvabilité et arrangement avec les créanciers : autorisation de transfert d’un lot de contrats sans que les obligations et pénalités déjà encourues suivent ces contrats pour le cessionnaire

  31 janvier 2019

  Par M^e Sébastien Lapointe, Techtonik Legal inc.
  Insolvabilité et arrangement avec les créanciers : autorisation de transfert d’un lot de contrats sans que les obligations et pénalités déjà encourues suivent ces contrats pour le cessionnairePlus >