Blogue juridique Éditions Yvon Blais
Contrat

Nouvelles récentes

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  Insolvabilité et arrangement avec les créanciers : autorisation de transfert d’un lot de contrats sans que les obligations et pénalités déjà encourues suivent ces contrats pour le cessionnaire

  31 janvier 2019

  Par M^e Sébastien Lapointe, Holmested & Associés s.e.n.c.r.l./LLP
  Insolvabilité et arrangement avec les créanciers : autorisation de transfert d’un lot de contrats sans que les obligations et pénalités déjà encourues suivent ces contrats pour le cessionnairePlus >

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  ebay Canada Ltd. réussit à faire casser en appel le jugement la condamnant à verser 86 700 $ en dommages-intérêts pour avoir retiré l'enchère d'une paire de chaussures Nike alors que la plus haute mise était de 98 000 $

  6 novembre 2018

  Résumé de décision : eBay Canada Ltd. c. Mofo Moko, EYB 2018-303176 (C.A., 19 octobre 2018)
  ebay Canada Ltd. réussit à faire casser en appel le jugement la condamnant à verser 86 700 $ en dommages-intérêts pour avoir retiré l'enchère d'une paire de chaussures Nike alors que la plus haute mise était de 98 000 $Plus >

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  Épilogue dans l’affaire Millette c. 7218273 Canada Inc. : la Cour d’appel rejette le pourvoi pour erreur manifeste et déterminante

  12 décembre 2017

  Par Mazen Raad, docteur en droit privé, professeur de droit
  Épilogue dans l’affaire Millette c. 7218273 Canada Inc. : la Cour d’appel rejette le pourvoi pour erreur manifeste et déterminantePlus >

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  L’hypothèque immobilière et le contrat établis à l’issue d’une partie de « Roche, papier, ciseaux » pour garantir une dette de jeu de plus d’un demi-million de dollars sont annulés

  28 novembre 2017

  Résumé de décision : Hooper c. Primeau, EYB 2017-286438 (C.S., 1^er novembre 2017)
  L’hypothèque immobilière et le contrat établis à l’issue d’une partie de « Roche, papier, ciseaux » pour garantir une dette de jeu de plus d’un demi-million de dollars sont annulésPlus >

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  Une majeure protégée par un régime de tutelle aux biens est déboutée de sa demande d’annuler un contrat pour des soins prodigués par une clinique privée

  18 novembre 2016

  Résumé de décision : Péladeau c. Centre de réadaptation Nouveau Départ inc. (Clinique Nouveau Départ), EYB 2016-271983 (C.A., 27 octobre 2016)
  Une majeure protégée par un régime de tutelle aux biens est déboutée de sa demande d’annuler un contrat pour des soins prodigués par une clinique privéePlus >