Tous les sites Web de Thomson Reuters utilisent des témoins afin d’améliorer votre expérience en ligne. Ils ont été placés sur votre ordinateur lorsque vous avez lancé ce site. Vous pouvez modifier les paramètres des témoins via votre navigateur.
Résumé de décision : M.L. c. P.LE., EYB 2024-551409, C.S., 22 juillet 2024.Des soeurs jumelles ayant subi des violences pendant l’enfance notamment en étant forcées par leurs parents à travailler de longues heures pour l’entreprise familiale, et ce, dès l’âge de huit ans, obtiennent 100 000 $ chacune pour leurs dommages non pécuniaires et 10 000 $ en dommages-intérêts punitifs. Plus >
Droit de la famille — 24188, EYB 2024-541282, C.S., 15 février 2024.Le tribunal empêche définitivement un agresseur de réclamer l’établissement d’un lien de filiation entre lui et l’enfant issu de l’agression sexuelle et le condamne à verser à la mère une somme forfaitaire de 155 483,42 $ comme contribution financière à titre d’aliments.Plus >
Résumé de décision : Droit de la famille — 22741, C.S., 28 avril 2022.Le comportement aliénant adopté par le père constitue une faute qui engage sa responsabilité civile. Il est condamné à verser la somme de 30 000 $ en dommages-intérêts à la mère.Plus >
Par Me Johara ObaïdL’ABC des pensions alimentaires : la pension alimentaire pour ex-époux et la pension alimentaire pour enfantsPlus >
Résumé de décision : Protection de la jeunesse - 21749, EYB 2021-383024, C.Q., 2 mars 2021.En incendiant volontairement le domicile familial et en occasionnant ainsi d'importantes blessures à l’enfant, la mère a compromis la sécurité et le développement de celle-ci par la commission de sévices corporels au sens de l'art. 38 de la Loi sur la protection de la jeunesse.Plus >