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Blogue juridique Éditions Yvon Blais
Droit des affaires

Nouvelles récentes

Vague de demandes de dépôt de marque chinoises à l’USPTO avant l’entrée en vigueur de nouvelles règles
16 août 2019
Par M^e Sébastien Lapointe, Holmested & Associés s.e.n.c.r.l./LLP
Vague de demandes de dépôt de marque chinoises à l’USPTO avant l’entrée en vigueur de nouvelles règlesPlus >
La Cour supérieure dit non aux recherches sur le registre du REQ par nom d’individu
9 avril 2019
Par M^e Sébastien Lapointe, Holmested & Associés s.e.n.c.r.l./LLP
La Cour supérieure dit non aux recherches sur le registre du REQ par nom d’individuPlus >
Étape historique en matière de marques de commerce: le Canada accède aux traités de Madrid et de Nice
20 mars 2019
Par M^e Sébastien Lapointe, Holmested & Associés s.e.n.c.r.l./LLP
Étape historique en matière de marques de commerce: le Canada accède aux traités de Madrid et de NicePlus >
La Cour d’appel déclare qu’une personne morale peut invoquer la Charte en rapport avec une peine cruelle ou inusitée
6 mars 2019
Par M^e Sébastien Lapointe, Holmested & Associés s.e.n.c.r.l./LLP
La Cour d’appel déclare qu’une personne morale peut invoquer la Charte en rapport avec une peine cruelle ou inusitéePlus >
Commerce électronique : l'erreur d'un commerçant ne lui permet pas d'annuler une transaction
16 novembre 2018
Par M^e Sébastien Lapointe, Holmested & Associés s.e.n.c.r.l./LLP
Commerce électronique : l'erreur d'un commerçant ne lui permet pas d'annuler une transactionPlus >