Blogue juridique Éditions Yvon Blais
Droit des affaires

Nouvelles récentes

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  Organisations de toutes sortes, prenez : la Charte de la langue française v. 3.0 arrive !

  29 juin 2022

  Par Me Sébastien Lapointe, Techtonik Legal inc.
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  Anne-Marie Péladeau obtient gain de cause dans le litige concernant le rachat de ses actions, Les Placements Péladeau inc. devant lui verser la somme de 36 192 328 $ nonobstant appel.

  7 mai 2020

  Résumé de décision : Péladeau c. Placements Péladeau inc., C.S., 30 avril 2020
  Anne-Marie Péladeau obtient gain de cause dans le litige concernant le rachat de ses actions, Les Placements Péladeau inc. devant lui verser la somme de 36 192 328 $ nonobstant appel.Plus >

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  Vague de demandes de dépôt de marque chinoises à l’USPTO avant l’entrée en vigueur de nouvelles règles

  16 août 2019

  Par M^e Sébastien Lapointe, Techtonik Legal inc.
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  La Cour supérieure dit non aux recherches sur le registre du REQ par nom d’individu

  9 avril 2019

  Par M^e Sébastien Lapointe, Techtonik Legal inc.
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  Étape historique en matière de marques de commerce: le Canada accède aux traités de Madrid et de Nice

  20 mars 2019

  Par M^e Sébastien Lapointe, Techtonik Legal inc.
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