Blogue juridique Éditions Yvon Blais
Droit des affaires

Nouvelles récentes

• 

  Anne-Marie Péladeau obtient gain de cause dans le litige concernant le rachat de ses actions, Les Placements Péladeau inc. devant lui verser la somme de 36 192 328 $ nonobstant appel.

  7 mai 2020

  Résumé de décision : Péladeau c. Placements Péladeau inc., C.S., 30 avril 2020
  Anne-Marie Péladeau obtient gain de cause dans le litige concernant le rachat de ses actions, Les Placements Péladeau inc. devant lui verser la somme de 36 192 328 $ nonobstant appel.Plus >

• 

  Vague de demandes de dépôt de marque chinoises à l’USPTO avant l’entrée en vigueur de nouvelles règles

  16 août 2019

  Par M^e Sébastien Lapointe, Holmested & Associés s.e.n.c.r.l./LLP
  Vague de demandes de dépôt de marque chinoises à l’USPTO avant l’entrée en vigueur de nouvelles règlesPlus >

• 

  La Cour supérieure dit non aux recherches sur le registre du REQ par nom d’individu

  9 avril 2019

  Par M^e Sébastien Lapointe, Holmested & Associés s.e.n.c.r.l./LLP
  La Cour supérieure dit non aux recherches sur le registre du REQ par nom d’individuPlus >

• 

  Étape historique en matière de marques de commerce: le Canada accède aux traités de Madrid et de Nice

  20 mars 2019

  Par M^e Sébastien Lapointe, Holmested & Associés s.e.n.c.r.l./LLP
  Étape historique en matière de marques de commerce: le Canada accède aux traités de Madrid et de NicePlus >

• 

  La Cour d’appel déclare qu’une personne morale peut invoquer la Charte en rapport avec une peine cruelle ou inusitée

  6 mars 2019

  Par M^e Sébastien Lapointe, Holmested & Associés s.e.n.c.r.l./LLP
  La Cour d’appel déclare qu’une personne morale peut invoquer la Charte en rapport avec une peine cruelle ou inusitéePlus >