Nouvelles récentes

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  La Loi sur la publicité légale des entreprises, (LPLE) ou l'importance de se conformer à la Loi sur les sociétés par actions (LSAQ)…

  7 juin 2018

  Par Marc Guénette, Thomson Reuters
  La Loi sur la publicité légale des entreprises, (LPLE) ou l'importance de se conformer à la Loi sur les sociétés par actions (LSAQ)…Plus >
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  Les compagnies à contribution communautaire (« CCC »)

  2 mai 2018

  Par Marc Guénette, Thomson Reuters
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  Le maintien du livre à jour

  16 avril 2018

  Par Marc Guénette, Thomson Reuters
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  Les changements à la Loi canadienne sur les sociétés par actions : pour mieux comprendre les nouvelles règles entourant l'élection des administrateurs

  24 janvier 2018

  Par Marc Guénette, Thomson Reuters
  Les changements à la Loi canadienne sur les sociétés par actions : pour mieux comprendre les nouvelles règles entourant l'élection des administrateursPlus >
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  L’amende de 30 843 $ imposée à une société reconnue coupable d’avoir exercé les fonctions d’entrepreneur en construction sans être titulaire d’une licence ne constitue pas une peine cruelle et inusitée au sens de l’article 12 de la Charte canadienne des droits et libertés

  27 décembre 2017

  Résumé de décision : 9147-0732 Québec inc. c. Directeur des poursuites criminelles et pénales, EYB 2017-287197 (C.S., 13 novembre 2017)
  L’amende de 30 843 $ imposée à une société reconnue coupable d’avoir exercé les fonctions d’entrepreneur en construction sans être titulaire d’une licence ne constitue pas une peine cruelle et inusitée au sens de l’article 12 de la Charte canadienne des droits et libertésPlus >