Blogue juridique Éditions Yvon Blais
Droits de la personne

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  La Cour d’appel se prononce sur la validité constitutionnelle des articles 1 à 7 de la Loi visant à interdire et à prévenir la discrimination génétique

  Jan 29, 2019

  Résumé de décision : Dans l'affaire du: Renvoi relatif à la Loi sur la non-discrimination génétique édictée par les articles 1 à 7 de la Loi visant à interdire et à prévenir la discrimination génétique, EYB 2018-305486 (C.A., 21 décembre 2018)
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  De l’effectivité du droit à l’assistance par un avocat

  Apr 24, 2018

  Par Mazen Raad, docteur en droit privé, professeur de droit
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  La Cour suprême confirme qu'un texto peut être considéré comme une communication privée protégée des fouilles abusives

  Dec 12, 2017

  Par M^e Sébastien Lapointe, Holmested & Associés s.e.n.c.r.l./LLP
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  Une conductrice interceptée dans un barrage routier dont l’organisation peut être mise en doute a été détenue arbitrairement et a vu son droit à l’avocat être violé

  Nov 22, 2017

  Résumé de décision : R. c. Pilon, EYB 2017-285573 (C.Q., 6 octobre 2017)
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  Clause d'élection de for de Facebook jugée inexécutoire par la Cour suprême, dans une affaire de vie privée

  Aug 02, 2017

  Par M^e Sébastien Lapointe, Holmested & Associés s.e.n.c.r.l./LLP
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