Blogue juridique Éditions Yvon Blais
Droits de la personne

Nouvelles récentes

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  La limite implicite de deux parents en droit québécois de la filiation est jugée inconstitutionnelle puisqu'elle porte atteinte au droit à l'égalité en étant discriminatoire envers les familles pluriparentales en raison de leur statut familial, soit l'appartenance à un modèle familial particulier, un motif reconnu pour la première fois comme analogue à ceux énumérés dans la Charte canadienne. Une intervention législative est ainsi nécessaire dans un délai de 12 mois.

  12 mai 2025

  Résumé de décision : V.M. c. Directeur de l'État civil, EYB- 568288, C.S., 25 avril 2025.
  La limite implicite de deux parents en droit québécois de la filiation est jugée inconstitutionnelle puisqu'elle porte atteinte au droit à l'égalité en étant discriminatoire envers les familles pluriparentales en raison de leur statut familial, soit l'appartenance à un modèle familial particulier, un motif reconnu pour la première fois comme analogue à ceux énumérés dans la Charte canadienne. Une intervention législative est ainsi nécessaire dans un délai de 12 mois.Plus >

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  La preuve de certains indicateurs de profilage racial n’exclut pas l’examen du contexte dans lequel s’inscrit la mesure contestée. Or, ici, le contexte n’a rien à voir avec le profilage racial ; la demanderesse a elle-même provoqué l’interception policière dont elle se plaint en adoptant un comportement erratique et en résistant à cette interception, puis à son arrestation subséquente pour entrave au travail des policiers.

  29 janvier 2025

  Résumé de décision : Nakisha Bernard c. Denis, EYB 2024-558394, C.S., 2 décembre 2024
  La preuve de certains indicateurs de profilage racial n’exclut pas l’examen du contexte dans lequel s’inscrit la mesure contestée. Or, ici, le contexte n’a rien à voir avec le profilage racial ; la demanderesse a elle-même provoqué l’interception policière dont elle se plaint en adoptant un comportement erratique et en résistant à cette interception, puis à son arrestation subséquente pour entrave au travail des policiers.Plus >

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  Le refus des défendeurs d’engager la plaignante comme serveuse est clairement fondé sur un motif de discrimination interdit, à savoir l’identité de genre, et n’a pas été justifié par une preuve que son embauche constituerait une contrainte excessive.

  3 octobre 2024

  Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (E.B.) c. 9302-6573 Québec inc. (Bar Lucky 7), T.D.P., 10 juin 2024.
  Le refus des défendeurs d’engager la plaignante comme serveuse est clairement fondé sur un motif de discrimination interdit, à savoir l’identité de genre, et n’a pas été justifié par une preuve que son embauche constituerait une contrainte excessive.Plus >

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  Même si le fils de la victime n’avait aucune intention malveillante et qu’il s’est assuré à deux reprises, avant d’accepter son chèque, qu’elle souhaitait réellement lui donner une somme de 70 000 $, avoir accepté cette donation constitue dans les circonstances de l’espèce une exploitation d’une personne âgée au sens de l’art. 48 de la Charte des droits et libertés de la personne. La somme reçue devra être remboursée.

  2 octobre 2024

  Résumé de décision : Curateur public du Québec (C.B.) c. R.F., T.D.P., 22 août 2024.
  Même si le fils de la victime n’avait aucune intention malveillante et qu’il s’est assuré à deux reprises, avant d’accepter son chèque, qu’elle souhaitait réellement lui donner une somme de 70 000 $, avoir accepté cette donation constitue dans les circonstances de l’espèce une exploitation d’une personne âgée au sens de l’art. 48 de la Charte des droits et libertés de la personne. La somme reçue devra être remboursée.Plus >

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  Des soeurs jumelles ayant subi des violences pendant l’enfance notamment en étant forcées par leurs parents à travailler de longues heures pour l’entreprise familiale, et ce, dès l’âge de huit ans, obtiennent 100 000 $ chacune pour leurs dommages non pécuniaires et 10 000 $ en dommages-intérêts punitifs.

  29 août 2024

  Résumé de décision : M.L. c. P.LE., EYB 2024-551409, C.S., 22 juillet 2024.
  Des soeurs jumelles ayant subi des violences pendant l’enfance notamment en étant forcées par leurs parents à travailler de longues heures pour l’entreprise familiale, et ce, dès l’âge de huit ans, obtiennent 100 000 $ chacune pour leurs dommages non pécuniaires et 10 000 $ en dommages-intérêts punitifs. Plus >