Blogue juridique Éditions Yvon Blais
Droits de la personne

Nouvelles récentes

• 

  Pour avoir allégué dans une procédure de garde d’enfant que le père avait posé divers gestes sexuels à l’égard de leur fille, alors que ces accusations n’étaient pas fondées, une mère devra payer au père des dommages-intérêts totalisant 20 297 $

  20 juin 2019

  Résumé de décision : A.A. c. M.L., EYB 2019-311986 (C.Q., 16 avril 2019)
  Pour avoir allégué dans une procédure de garde d’enfant que le père avait posé divers gestes sexuels à l’égard de leur fille, alors que ces accusations n’étaient pas fondées, une mère devra payer au père des dommages-intérêts totalisant 20 297 $Plus >

• 

  Le défendeur devra payer des dommages-intérêts totalisant 26 000 $ à une employée qui a travaillé pour lui pendant près de deux ans, pour avoir porté atteinte aux droits de celle-ci à des conditions de travail exemptes de harcèlement et de discrimination fondée sur le sexe ainsi qu’à son droit à la sauvegarde de sa dignité

  14 juin 2019

  Résumé de décision : Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (V.L.) c. Desormeaux, EYB 2019-311931 (T.D.P., 3 juin 2019)
  Le défendeur devra payer des dommages-intérêts totalisant 26 000 $ à une employée qui a travaillé pour lui pendant près de deux ans, pour avoir porté atteinte aux droits de celle-ci à des conditions de travail exemptes de harcèlement et de discrimination fondée sur le sexe ainsi qu’à son droit à la sauvegarde de sa dignitéPlus >

• 

  Le Canada protégerait bientôt les renseignements personnels grâce à des amendes calculées sur le revenu des entreprises

  28 mai 2019

  Par M^e Sébastien Lapointe, Holmested & Associés s.e.n.c.r.l./LLP
  Le Canada protégerait bientôt les renseignements personnels grâce à des amendes calculées sur le revenu des entreprisesPlus >

• 

  Forcer un accusé à déverrouiller son appareil pour la police violerait son droit de garder le silence et contre l’auto-incrimination

  16 avril 2019

  Par M^e Sébastien Lapointe, Holmested & Associés s.e.n.c.r.l./LLP
  Forcer un accusé à déverrouiller son appareil pour la police violerait son droit de garder le silence et contre l’auto-incriminationPlus >

• 

  En plus d’avoir publié sur la page Facebook de la demanderesse un commentaire diffamatoire à son endroit, le défendeur l’a menacée de diffuser plus amplement son commentaire si elle ne lui remboursait pas le dépôt qu’il avait payé à l’entreprise de construction exploitée par un de ses salariés

  9 avril 2019

  Résumé de décision : 9184-8630 Québec inc. c.Bouchard, EYB 2019-308914 (C.S., 26 février 2019)
  En plus d’avoir publié sur la page Facebook de la demanderesse un commentaire diffamatoire à son endroit, le défendeur l’a menacée de diffuser plus amplement son commentaire si elle ne lui remboursait pas le dépôt qu’il avait payé à l’entreprise de construction exploitée par un de ses salariésPlus >