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Résumé de décision : Ferdia c. 9142-7963 Québec inc. (GYG Solutions logistiques), T.D.P., 29 janvier 2021, EYB 2021-372121L’utilisation de l’expression « téléphone arabe » dans le cadre d’une communication avec un membre de la communauté arabe peut être perçue comme un manque de tact ou de sensibilité, mais cette expression imagée du langage populaire ne comporte aucun élément de discrimination. Cependant, de demander à une personne de confession musulmane si elle se douche pendant le ramadan, même si la question n’a pas pour but d’être insultante, est discriminatoire et est de nature à porter atteinte à la dignité de la personne concernée.Plus >
Fédération autonome de l'enseignement c. Dubé, C.S.,30 septembre 2020.Le tribunal rejette au stade provisoire la demande en injonction par laquelle la Fédération autonome de l’enseignement cherchait à obtenir un mécanisme de dépistage accéléré et prioritaire de la COVID-19 pour ses membres.Plus >
Godbout c. Procureure générale du Québec , C.S., 24 septembre 2020.Les alinéas 163.1(1)c) et 163.1(6)b) du Code criminel sont déclarés inconstitutionnels. Cette déclaration d'inconstitutionnalité entraîne l'acquittement de l’auteur et de l’éditeur d'un roman d'horreur et de fiction qui étaient accusés de production de pornographie juvénile.Plus >
Résumé de décision : Cyr c. Pilon, C.S., 26 mai 2020Établissement pénitentiaire et urgence sanitaire : la pandémie de COVID-19 constitue une circonstance exceptionnelle qui appelle un remède adapté à la situation.Plus >
Résumé de décision : Boulachanis c. Thibodeau, C.S., 10 février 2020La décision des autorités carcérales de maintenir une femme transgenre dans un centre carcéral pour hommes est raisonnable.Plus >