Blogue juridique Éditions Yvon Blais
Droits de la personne

Nouvelles récentes

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  Forcer un accusé à déverrouiller son appareil pour la police violerait son droit de garder le silence et contre l’auto-incrimination

  16 avril 2019

  Par M^e Sébastien Lapointe, Holmested & Associés s.e.n.c.r.l./LLP
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  En plus d’avoir publié sur la page Facebook de la demanderesse un commentaire diffamatoire à son endroit, le défendeur l’a menacée de diffuser plus amplement son commentaire si elle ne lui remboursait pas le dépôt qu’il avait payé à l’entreprise de construction exploitée par un de ses salariés

  9 avril 2019

  Résumé de décision : 9184-8630 Québec inc. c.Bouchard, EYB 2019-308914 (C.S., 26 février 2019)
  En plus d’avoir publié sur la page Facebook de la demanderesse un commentaire diffamatoire à son endroit, le défendeur l’a menacée de diffuser plus amplement son commentaire si elle ne lui remboursait pas le dépôt qu’il avait payé à l’entreprise de construction exploitée par un de ses salariésPlus >

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  La Cour d’appel déclare qu’une personne morale peut invoquer la Charte en rapport avec une peine cruelle ou inusitée

  6 mars 2019

  Par M^e Sébastien Lapointe, Holmested & Associés s.e.n.c.r.l./LLP
  La Cour d’appel déclare qu’une personne morale peut invoquer la Charte en rapport avec une peine cruelle ou inusitéePlus >

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  De l’effectivité du droit à l’assistance par un avocat

  24 avril 2018

  Par Mazen Raad, docteur en droit privé, professeur de droit
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  La Cour suprême confirme qu'un texto peut être considéré comme une communication privée protégée des fouilles abusives

  12 décembre 2017

  Par M^e Sébastien Lapointe, Holmested & Associés s.e.n.c.r.l./LLP
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