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Résumé de décision : Des Lauriers c. Marché CM Laurendeau inc., EYB 2023-530077, C.Q., 21 juillet 2023.Un homme s’étant fait interdire l’accès à une épicerie en raison de son refus de porter le couvre-visage est condamné à payer 22 494,68 $ pour avoir intenté une poursuite abusive contre le commerçant.Plus >
Résumé de décision : Québec Mérite Mieux c. Ville de Québec EYB 2023-506307, C.S., 17 janvier 2023.Le recours entrepris par des citoyens de la Ville de Québec s’opposant à la construction d’un tramway est rejeté.Plus >
Résumé de décision : QSL Québec inc. c. Dignard EYB 2023-510488, C.A., 23 janvier 2023.La Cour d’appel interprète les articles 441, 443, 444 et 445 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.Plus >
Résumé de décision : Fédération des travailleurs du Québec (FTQ-Construction) c. Procureur général du Québec, C.S., 6 décembre 2022La Cour supérieure déclare que la Loi assurant la reprise des travaux dans l’industrie de la construction ainsi que le règlement des différends pour le renouvellement des conventions collectives, adoptée le 30 mai 2017, est inconstitutionnelle, invalide et sans effet pour l’avenir. Plus >
Me Clément Lucas, DE GRANDPRÉ JOLICOEUR s.e.n.c.r.l.Commentaire sur le Projet de loi 40 – Médiation et copropriété : accélération en perspectivePlus >