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Droit du franchisage

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Annulation d’un enregistrement de marque de commerce obtenu de mauvaise foi : une première au Canada
6 juillet 2022
Par M^e Sébastien Lapointe, Techtonik Legal inc.
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C’est confirmé : les franchisés DUNKIN DONUTS l'emportent au final
17 mars 2016
Par M^e Sébastien Lapointe, Techtonik Legal inc.
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La Cour d'appel réduit l'indemnité accordée aux franchisés Dunkin' Donuts et examine la notion de contrat relationnel
8 mai 2015
Résumé de décision : Dunkin' Brands Canada Ltd. c. Bertico inc., EYB 2015-250660 (C.A., 15 avril 2015)
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