Blogue juridique – Propriété intellectuelle

Nouvelles récentes

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  C’est confirmé : les franchisés DUNKIN DONUTS l'emportent au final

  17 mars 2016

  Par M^e Sébastien Lapointe, Holmested & Associés s.e.n.c.r.l./LLP
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  La Cour d'appel réduit l'indemnité accordée aux franchisés Dunkin' Donuts et examine la notion de contrat relationnel

  8 mai 2015

  Résumé de décision : Dunkin' Brands Canada Ltd. c. Bertico inc., EYB 2015-250660 (C.A., 15 avril 2015)
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