Blogue juridique Éditions Yvon Blais
Droit criminel et pénal

Nouvelles récentes

• 

  Applicabilité et validité constitutionnelle du nouvel article 10 de la Charte de la langue française en matière criminelle : il existe un conflit irréconciliable entre la loi fédérale et la loi provinciale. Les exigences d'immédiateté et de simultanéité qui s'appliquent aux traductions françaises de jugements rendus en anglais ne peuvent s'appliquer aux instances criminelles.

  13 juin 2024

  Résumé de décision : R. c. Pryde, EYB 2024-547160, C.Q., 17 mai 2024.
  Applicabilité et validité constitutionnelle du nouvel article 10 de la Charte de la langue française en matière criminelle : il existe un conflit irréconciliable entre la loi fédérale et la loi provinciale. Les exigences d'immédiateté et de simultanéité qui s'appliquent aux traductions françaises de jugements rendus en anglais ne peuvent s'appliquer aux instances criminelles.Plus >

• 

  Dans le cadre de son jugement sur l'admissibilité d'un rapport d'infraction, le tribunal fait une mise en garde sur l'évolution rapide des technologies, dont l'intelligence artificielle, et la protection des données numériques gouvernementales.

  20 mars 2024

  Résumé de décision : Agence du revenu du Québec c. 9389-1638 Québec inc., EYB 2024-540978, C.Q., 7 février 2024
  Dans le cadre de son jugement sur l'admissibilité d'un rapport d'infraction, le tribunal fait une mise en garde sur l'évolution rapide des technologies, dont l'intelligence artificielle, et la protection des données numériques gouvernementales. Plus >

• 

  L'accusé a failli à son obligation, en sa qualité de mari et d'aidant naturel, de fournir les choses nécessaires à l'existence de sa femme, qui vivait avec les lourdes séquelles laissées par un AVC. En tenant compte des circonstances propres à l'affaire, le tribunal détermine qu'une peine d'emprisonnement de 18 mois à purger dans la collectivité est juste et appropriée.

  15 février 2024

  Résumé de décision : R. c. Turcotte, EYB 2023-536854, C.S., 6 décembre 2023
  L'accusé a failli à son obligation, en sa qualité de mari et d'aidant naturel, de fournir les choses nécessaires à l'existence de sa femme, qui vivait avec les lourdes séquelles laissées par un AVC. En tenant compte des circonstances propres à l'affaire, le tribunal détermine qu'une peine d'emprisonnement de 18 mois à purger dans la collectivité est juste et appropriée. Plus >

• 

  Le tribunal rejette la proposition de l'avocat de la défense de procéder à une « analyse multiculturaliste » de la responsabilité morale du délinquant et de retenir, à titre de circonstances atténuantes, les considérations culturelles du pays d'origine de celui-ci.

  29 janvier 2024

  Résumé de décision : R. c. S.E., EYB 2023-536450, C.Q., 29 novembre 2023
  Le tribunal rejette la proposition de l'avocat de la défense de procéder à une « analyse multiculturaliste » de la responsabilité morale du délinquant et de retenir, à titre de circonstances atténuantes, les considérations culturelles du pays d'origine de celui-ci.Plus >

• 

  Un militaire de carrière vivant avec un trouble de stress post-traumatique sévère qui a commis un homicide involontaire coupable est condamné à une peine de huit ans d'emprisonnement. Selon le juge, ce militaire a une obligation morale de se soigner et de retrouver l'homme qu'il était. Il le doit non seulement à la victime et à ses proches, mais aussi à ses frères d'armes qui ne sont jamais revenus de la guerre.

  10 novembre 2023

  Résumé de décision : R. c. Lévesque, EYB 2023-532905, C.S., 4 octobre 2023.
  Un militaire de carrière vivant avec un trouble de stress post-traumatique sévère qui a commis un homicide involontaire coupable est condamné à une peine de huit ans d'emprisonnement. Selon le juge, ce militaire a une obligation morale de se soigner et de retrouver l'homme qu'il était. Il le doit non seulement à la victime et à ses proches, mais aussi à ses frères d'armes qui ne sont jamais revenus de la guerre. Plus >