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Résumé de décision : R. c. Martin, EYB 2024-556046, C.Q., 29 octobre 2024Ce n'est pas parce que les victimes étaient des travailleuses du sexe et qu'elles avaient consenti à une relation sexuelle vaginale avec le port du condom que les agressions sexuelles (retrait non consensuel du condom) sont moins graves. Les victimes n'ont pas consenti à la relation sexuelle vaginale sans condom. Leur autonomie sexuelle et leur capacité d'agir en toute égalité sur le plan sexuel ont été violées.Plus >
Résumé de décision : R. c. Paré, EYB 2024-555594, C.Q., 10 octobre 2024Théorie du complot sur les changements climatiques : un complotiste qui a allumé 14 feux en forêt dans les environs de Chibougamau et de Chapais à l'été 2023 est condamné à une peine de huit ans de pénitencier.Plus >
Résumé de décision : R. c. Larouche, EYB 2024-555079, C.Q., 16 octobre 2024.Un internaute est déclaré coupable d'avoir menacé et harcelé la chroniqueuse Sophie Durocher.Plus >
Résumé de décision : R. c. Pryde, EYB 2024-547160, C.Q., 17 mai 2024.Applicabilité et validité constitutionnelle du nouvel article 10 de la Charte de la langue française en matière criminelle : il existe un conflit irréconciliable entre la loi fédérale et la loi provinciale. Les exigences d'immédiateté et de simultanéité qui s'appliquent aux traductions françaises de jugements rendus en anglais ne peuvent s'appliquer aux instances criminelles.Plus >
Résumé de décision : Agence du revenu du Québec c. 9389-1638 Québec inc., EYB 2024-540978, C.Q., 7 février 2024Dans le cadre de son jugement sur l'admissibilité d'un rapport d'infraction, le tribunal fait une mise en garde sur l'évolution rapide des technologies, dont l'intelligence artificielle, et la protection des données numériques gouvernementales. Plus >