Blogue juridique Éditions Yvon Blais
Biens et propriété

Nouvelles récentes

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  Louage résidentiel : La reprise du logement de la locataire a été obtenue de mauvaise foi au sens de l’article 1968 C.c.Q. et les locateurs fautifs sont condamnés à lui payer les dommages-intérêts totalisant 14 438 $ réclamés, dont 9 600 $ à titre de dommages-intérêts punitifs.

  20 juin 2022

  Résumé de décision : André-Bélisle c. Audet, T.A.L., 17 mars 2022
  Louage résidentiel : La reprise du logement de la locataire a été obtenue de mauvaise foi au sens de l’article 1968 C.c.Q. et les locateurs fautifs sont condamnés à lui payer les dommages-intérêts totalisant 14 438 $ réclamés, dont 9 600 $ à titre de dommages-intérêts punitifs. Plus >

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  Une femme qui prétendait que ses voisins avaient volontairement gardé une mouffette en cage sur leur terrain pour qu’elle ne puisse profiter de sa cour arrière devra leur verser 26 000 $ en dommages-intérêts

  21 avril 2017

  Résumé de décision : Da Silva c. Thélot, EYB 2017-277732 (C.S., 27 mars 2017)
  Une femme qui prétendait que ses voisins avaient volontairement gardé une mouffette en cage sur leur terrain pour qu’elle ne puisse profiter de sa cour arrière devra leur verser 26 000 $ en dommages-intérêtsPlus >

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  L’exploitant d’un chenil est condamné à payer 5 000 $ à son voisin, en plus d’être tenu de prendre les moyens nécessaires pour faire cesser tout aboiement susceptible d’être entendu par ce dernier

  10 avril 2015

  Résumé de décision : Gosselin c. Roussel, EYB 2015-249345 (C.S., 12 mars 2015)
  L’exploitant d’un chenil est condamné à payer 5 000 $ à son voisin, en plus d’être tenu de prendre les moyens nécessaires pour faire cesser tout aboiement susceptible d’être entendu par ce dernierPlus >

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  La Cour d'appel confirme la rétractation d'un jugement de 1938 qui a statué sur la propriété d'une partie du lac Papineau sans mettre en cause le procureur général du Québec

  28 novembre 2014

  Résumé de décision : 4345126 Canada inc. (Réserve de La Petite Nation inc.) c. Bruneau , EYB 2014-243085 (C.A., 19 septembre 2014)
  La Cour d'appel confirme la rétractation d'un jugement de 1938 qui a statué sur la propriété d'une partie du lac Papineau sans mettre en cause le procureur général du QuébecPlus >