Blogue juridique Éditions Yvon Blais
Droit de la consommation

Nouvelles récentes

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  Le Canada encadrera les places de marché de cryptomonnaies dès 2020

  6 août 2019

  Par M^e Sébastien Lapointe, Holmested & Associés s.e.n.c.r.l./LLP
  Le Canada encadrera les places de marché de cryptomonnaies dès 2020Plus >

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  Quand la croisière ne s’amuse pas (autant qu'elle le devrait) : la C.Q. reconfirme que le prix affiché en ligne devrait correspondre au prix payé par le consommateur

  22 mai 2019

  Par M^e Sébastien Lapointe, Holmested & Associés s.e.n.c.r.l./LLP
  Quand la croisière ne s’amuse pas (autant qu'elle le devrait) : la C.Q. reconfirme que le prix affiché en ligne devrait correspondre au prix payé par le consommateurPlus >

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  Un tribunal québécois autorise une action collective quant aux frais hôteliers qu’exigent des sites tels Expedia.ca et Travelocity.ca avant chaque transaction

  11 avril 2019

  Par M^e Sébastien Lapointe, Holmested & Associés s.e.n.c.r.l./LLP
  Un tribunal québécois autorise une action collective quant aux frais hôteliers qu’exigent des sites tels Expedia.ca et Travelocity.ca avant chaque transactionPlus >

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  Médias sociaux : quand le marketing d'influence devient pratique trompeuse

  12 novembre 2018

  Par M^e Sébastien Lapointe, Holmested & Associés s.e.n.c.r.l./LLP
  Médias sociaux : quand le marketing d'influence devient pratique trompeusePlus >

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  ebay Canada Ltd. réussit à faire casser en appel le jugement la condamnant à verser 86 700 $ en dommages-intérêts pour avoir retiré l'enchère d'une paire de chaussures Nike alors que la plus haute mise était de 98 000 $

  6 novembre 2018

  Résumé de décision : eBay Canada Ltd. c. Mofo Moko, EYB 2018-303176 (C.A., 19 octobre 2018)
  ebay Canada Ltd. réussit à faire casser en appel le jugement la condamnant à verser 86 700 $ en dommages-intérêts pour avoir retiré l'enchère d'une paire de chaussures Nike alors que la plus haute mise était de 98 000 $Plus >