Tous les sites Web de Thomson Reuters utilisent des témoins afin d’améliorer votre expérience en ligne. Ils ont été placés sur votre ordinateur lorsque vous avez lancé ce site. Vous pouvez modifier les paramètres des témoins via votre navigateur.
Par Me Charlotte MontmarquetteConsommateur crédule et inexpérimenté : un concept du droit de la consommation importé en droit disciplinairePlus >
Résumé de décision : Lamontagne c. Transat Tours Canada inc., EYB 2021-371569, C.Q., 21 janvier 2021.La compagnie aérienne, Air Transat, et le voyagiste, Transat Tours Canada inc., sont condamnés à indemniser deux de leurs clients pour l'annulation de leur voyage en raison de la pandémie.Plus >
Résumé de décision : Laviolette c. 9076-7567 Québec inc.(Carrefour Toyota 40-640) (C.S., 15 juin 2020)Protection du consommateur : La pratique du concessionnaire automobile qui consiste à divulguer aux acheteurs d’un véhicule d’occasion uniquement le nombre d’individus ayant été propriétaires du véhicule convoité, en passant sous silence le nombre de propriétaires corporatifs comme les concessionnaires, est illégale et doit clairement être réprimée. EYB 2020-354688Plus >
Par Me Sébastien Lapointe, Holmested & Associés s.e.n.c.r.l./LLPLe Canada encadrera les places de marché de cryptomonnaies dès 2020Plus >
Par Me Sébastien Lapointe, Holmested & Associés s.e.n.c.r.l./LLPQuand la croisière ne s’amuse pas (autant qu'elle le devrait) : la C.Q. reconfirme que le prix affiché en ligne devrait correspondre au prix payé par le consommateurPlus >