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Résumé de décision : Laviolette c. 9076-7567 Québec inc.(Carrefour Toyota 40-640) (C.S., 15 juin 2020)Protection du consommateur : La pratique du concessionnaire automobile qui consiste à divulguer aux acheteurs d’un véhicule d’occasion uniquement le nombre d’individus ayant été propriétaires du véhicule convoité, en passant sous silence le nombre de propriétaires corporatifs comme les concessionnaires, est illégale et doit clairement être réprimée. EYB 2020-354688Plus >
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