Nouvelles récentes

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  Un changement de district : deux moyens de l'obtenir

  5 mai 2014

  M^e Jean-Olivier Lessard étudie les deux moyens procéduraux d'obtenir un changement de district en vertu du Code de procédure civile, soit le moyen déclinatoire et la requête pour enquête et audition de la cause dans un autre district.
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  Les principes de gestion d'une politique de conciliation travail-famille

  16 avril 2014

  M^me Marianne Roberge explique que la mise en place de mesures de CTF doit permettre d'assurer une équité entre les employés et non pas être un outil de négociation à l'augmentation de la productivité.
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  Le congé de paternité et la garde d'enfant

  2 avril 2014

  M^e Valérie Laberge analyse l'impact du congé de paternité sur l'issue des litiges de garde d'enfant, après un bref portrait historique et statistique du congé de paternité au Québec.
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  La faculté d'abandon du droit de propriété relatif à un immeuble : une prérogative du droit de la propriété pour le moins controversée

  3 mars 2014

  L'auteur dresse un portrait de la faculté pour un propriétaire foncier d'abandonner, purement et simplement, le droit de propriété relatif à un immeuble lui appartenant et soulève certaines situations incongrues qui peuvent en résulter.
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  Réflexion sur l'évaluation des pertes non pécuniaires à l'aide d'une indemnité journalière

  24 février 2014

  Dans cette chronique, M^e Isabelle Hudon s'interroge sur l'opportunité de recourir à la méthode d'évaluation des pertes non pécuniaires par l'octroi d'une indemnité journalière actualisée, après avoir dressé un historique de cette méthode qui ne fait pas l'unanimité.
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