Tous les sites Web de Thomson Reuters utilisent des témoins afin d’améliorer votre expérience en ligne. Ils ont été placés sur votre ordinateur lorsque vous avez lancé ce site. Vous pouvez modifier les paramètres des témoins via votre navigateur.
Le blogue juridique des Éditions Yvon Blais est une façon pratique et rapide pour les professionnels en droit et en ressources humaines de s’informer sur les nouveaux développements concernant le milieu juridique. Nous y publions des résumés de décisions intéressantes sélectionnées par notre équipe éditoriale, ainsi que des chroniques rédigées par des experts spécialisés dans différents domaines du droit et de la gestion des ressources humaines.
Ne manquez pas une seule publication de notre blogue juridique ! Suivez-nous sur LinkedIn pour être informé lorsque nous publions un nouveau billet.
Résumé de décision : L. (J.) v. A. (C.), sub nom. Droit de la famille -- 17473, EYB 2017-277294 (C.Q., 14 mars 2017)L’article 62 C.p.c. ne confère aucune discrétion au tribunal pour créer des peines non énuméréesPlus >